Caméras mobiles

La Loi caméras autorise également dans quelques cas qu'un responsable du traitement utilise des caméras de surveillance mobiles.

Dans un premier temps, cette loi contient une définition explicite de ce qu'il y a lieu d'entendre par caméra de surveillance mobile : la "caméra de surveillance déplacée au cours de l'observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions". L'exemple type est une voiture en mouvement munie d'une caméra sur le toit. Il importe dès lors qu'une caméra sur une voiture stationnée ne puisse pas être considérée comme une caméra de surveillance mobile, vu précisément la définition mentionnée précédemment.

Dans les lieux ouverts, de telles caméras de surveillance mobiles ne peuvent être utilisées qu'en vue de la reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation, par ou pour le compte de la commune, et pour des finalités bien déterminées :

  • prévenir, constater ou déceler des incivilités et/ou
  • contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant (de nombreuses communes confient le contrôle du stationnement payant à des sociétés de parking privées qui circulent à bord d'une voiture ou d'un scooter équipé(e) de ce qu'on appelle une caméra ANPR afin de scanner les plaques d'immatriculation de manière à pouvoir vérifier rapidement si le véhicule en question a ou non payé pour le stationnement).

Si une commune souhaite mettre en place de telles caméras de surveillance mobiles, elle doit d'abord obtenir l'avis positif du conseil communal concerné après que ce dernier ait consulté le chef de corps local. Le conseil communal détermine également la durée de validité de son avis qui peut toutefois être renouvelé à la demande du responsable du traitement. Dans le cadre de la demande de cet avis, le responsable du traitement devra indiquer clairement les finalités particulières d'utilisation des caméras de surveillance mobiles ainsi que le périmètre concerné par leur utilisation (qui peut correspondre à l'ensemble du territoire) et les modalités d'utilisation prévues.

Des caméras de surveillance mobiles peuvent également être utilisées dans des lieux fermés :

  • Une première possibilité concerne celle pour les agents de gardiennage dans le cadre de la législation en matière de sécurité privée et d'utilisation de caméras de surveillance mobiles dans des lieux fermés qui ne sont pas accessibles au public et pour des lieux très spécifiques qui, en raison de leur nature, font l'objet de risques de sécurité particuliers comme par exemple des sites nucléaires, des aéroports, des gares internationales ou des domaines militaires.
  • Une deuxième possibilité concerne l'utilisation de caméras de surveillance mobiles dans un lieu fermé où personne n'est supposé être présent.
  • Enfin, une caméra de surveillance mobile peut également être utilisée par une personne physique, à des fins personnelles ou domestiques, mais uniquement dans un lieu fermé non accessible au public.

Chaque fois qu'un responsable du traitement souhaite utiliser une caméra de surveillance mobile (sauf  dans le dernier cas, à savoir lorsqu'il s'agit d'une personne physique à des fins personnelles ou domestiques dans un lieu fermé non accessible au public), une notification doit également être effectuée et il y a aussi une obligation de tenir un registre interne. Pour de plus amples informations sur ces deux obligations, on peut renvoyer aux informations relatives à ce thème.

Dans le cadre de l'utilisation de caméras de surveillance mobiles, il faut également utiliser en principe le modèle uniforme de pictogramme. Ce pictogramme peut soit être apposé à l'entrée du lieu où la caméra de surveillance mobile est utilisée, soit sur le véhicule (par ex. le scooter ou la voiture qui est utilisé(e) pour le contrôle du stationnement payant). En outre, la Loi caméras prévoit également que tout autre canal d'information peut être utilisé pour informer le citoyen de manière claire (par ex. le site Internet de la commune).

Ici aussi, un délai de conservation maximal de principe d'un mois s'appliquera. Ce délai peut être prolongé à trois mois dans plusieurs cas. Pour de plus amples informations, on peut renvoyer aux informations relatives à ce thème.