Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibération Organisme demandeurtrier par ordre décroissant Fournisseur de données Finalité Numéro Date
Demande formulée par le Département flamand de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille afin que, en tant que successeur en droit du Centre national de Surveillance électronique, qui faisait auparavant partie de la Direction générale des Vlaams Departement Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Registre national des personnes physiques Demande formulée par le Département flamand de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille afin que, en tant que successeur en droit du Centre national de Surveillance électronique 23/2017 17-05-2017
Demande formulée par la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Économie sociale) afin de mettre en place une connexion en réseau avec le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeli Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding" Traitement administratif des demandes concernant le travail adapté dans le cadre de l'intégration collective 78/2013 11-12-2013
Demande émanant de la Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie (l'Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Économie sociale) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification d Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie la société émettrice, Accor TRB nv Pour l’execution de la mesure relative aux titres-services pour le garde d’enfants. 20/2007 18-07-2007
Demande formulée par le Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des impôts, "VLABEL") afin que soit autorisée la communication à VLABEL, par un office de location sociale (OLS) via la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (Société flamande du loge Vlaamse Belastingdienst Office de location sociale (OLS) via la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen Octroi d'un tarif réduit pour le précompte immobilier 15/2014 19-02-2014
(Effets autorisation depuis 15/02/2011) Demande de la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'être autorisé à utiliser le numéro d'identification en vue de l'accomplissement d Vlaamse Landmaatschappij l'Agence de l’Agriculture et de la Pêche Pour l'accomplissement de missions qui lui incombent en matière de politique intégrée rurale. 05/2009 21-01-2009
(Effets autorisation depuis 15/02/2011) Demande de la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'être autorisé à utiliser le numéro d'identification en vue de l'accomplissement d Vlaamse Landmaatschappij l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche Pour l’accomplissement de missions qui lui incombent en matière de politique du lisier. 04/2009 21-01-2009
Demande formulée par l'Autorité flamande – Département Environnement, Nature et Énergie afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue de la gestion des utilisateurs et des accès pour des applications d'e-government et afin qu Vlaamse Overheid - Departement Leefmilieu, Natuur en Energie Registre national des personnes physiques Gestion des utilisateurs et des accès 29/2013 17-04-2013

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