Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibération Organisme demandeurtrier par ordre décroissant Fournisseur de données Finalité Numéro Date
Demande formulée par le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets (SePAC) d'accéder aux données du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification afin d'assurer le paiement des allocations fami Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets l'ONAFTS Pour assurer le paiement des allocations familiales au personnel des cabinets ministériels et des cellules du Gouvernement wallon et respecter dans ce cadre les obligations que lui impose la législation relative aux allocations familiales. 07/2009 21-01-2009
Demande d'autorisation émanant de la Direction Générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie (SPW) afin de se voir autorisée à accéder à différentes données du Registre national et à en utiliser le numéro d’identificati Service public de Wallonie Banque-carrefour de la sécurité sociale Faciliter l'établissement, la perception, le contrôle de la perception et le recouvrement des impôts régionaux et des taxes wallonnes 32/2013 17-04-2013
Demande émanant du Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l’Emploi et de la Recherche, Département Emploi et Formation professionnelle afin d'être autorisé à accéder à diverses données du Registre national et Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l’Emploi et de la Recherche, Département Emploi et Formation professionnelle Registre national des personnes physiques Agrément, de l'allocation et du contrôle de l'utilisation des subventions accordées à certains organismes privés ou publics actifs dans des secteurs relevant de l'emploi et de la formation professionnelle 20/2016 13-04-2016
Demande relative à l'utilisation du numéro de Registre national des clients résidentiels finals par leurs fournisseurs respectifs d'électricité et de gaz naturel et par les gestionnaires de réseaux de distribution, exclusivement en vue de l'applicati Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie le SPF Économie En vue de l'application automatique des prix maximaux sociaux aux clients protégés résidentiels finals. 74/2009 23-12-2009
Demande formulée par l’Institut de Formation de l’Administration fédérale (l’IFA) dépendant du SPF Personnel et organisation afin d’être autorisée, pour elle-même et pour l’ensemble des institutions fédérales... Service public fédéral Personnel Fonctionnaires des services du personnel des SPF et institutions publiques clientes via WEBGUI ou VPN-SSL; SPF Finances via connexion LAN to LAN Pour l'organisation des formations certifiées. 34/2006 20-12-2006
Demande formulée par le Service public fédéral Personnel et Organisation afin d'être autorisé à utiliser le numéro de Registre national pour la gestion des données de fonction et des dossiers d'évaluation des membres du personnel de la Fonction publi Service public fédéral Personnel et Organisation Sous réserve : FTP Éventuellement à l’avenir : afin de procéder à une mise à jour des données de fonction et de service dans Crescendo (application du SPF P&O). 83/2012 17-10-2012
Demande d'autorisation des Services externes pour la Prévention et la Protection au travail agréés à utiliser le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques. Services externes pour la Prévention et la Protection au travail agréés L'Office National de Sécurité Sociale En vue de procéder aux examens médicaux des travailleurs. 013/2004 26-04-2004
demande introduite par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en vue d’obtenir l’extension des autorisations accordées par les arrêtés royaux du 29 juin 2003 Société des Transports intercommunaux de Bruxelles Sous réserve : les mutuelles ; les C.P.A.S. toujours via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Éventuellement à l’avenir : en vue de déterminer si la personne concernée bénéficie du statut V.I.P.O. ; afin de s’assurer que la personne concernée reçoit effectivement une aide financière. 026/2006 18-10-2006
Demande d'approbation de la connexion en réseau envisagée entre la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (la Société flamande du Logement social) et l'Agence "Wonen Vlaanderen" (Habitat Flandre) en vue de l'octroi d'une prime "loyer" à des candidat Société flamande du Logement social l'Agence Habitat Flandre Octroyer une prime "loyer" à des candidats locataires d'un logement social. 19/2012 14-03-2012
Demande formulée par la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) afin d’utiliser le numéro d’identification du Registre national en vue notamment de l’enregistrement unique des parcelles et del’élaboration d’un guichet électronique. Société terrienne flamande l’Agence de l’Agriculture et de la Pêche Pour l’échange d’informations dans le cadre de l’enregistrement unique des parcelles et de l’élaboration d’un guichet électronique. 028/2006 08-11-2006
Demande formulée par des sociétés mutualistes d'assurance afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue de l'assurance facultative (branches 2 et 18) Sociétés mutualistes d'assurance Sociétés auprès desquelles elles sont affiliées Pouvoir constater si une personne peut souscrire à une assurance auprès d'une société déterminée et de pouvoir identifier correctement la personne concernée 10/2013 16-01-2013
Demande formulée par le Service public fédéral Justice afin d'être autorisé à accéder aux informations du Registre national et du registre d'attente et à utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue du système informatisé de gestio SPF Justice la Police fédérale Système informatisé de gestion des détentions SIDIS. 46/2012 06-06-2012
Demande formulée par le Service public fédéral Personnel et Organisation afin d'être autorisé à utiliser le numéro de Registre national dans le cadre de l’enregistrement et de l’authentification des utilisateurs des applications fédérales e-Procureme SPF Personnel et Organisation Federal Authentication Service Enregistrement et authentification des utilisateurs des applications fédérales e-Procurement 31/2014 09-04-2014
Demande formulée par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement afin d'être autorisé à utiliser le numéro d'identification du Registre national dans le cadre de l'application HR Debohra SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Le service P&O de l'Institut scientifique de Santé publique ; le service P&O du Centre d'Étude et de Recherches Vétérinaires Échange d’information avec le SPF P&O concernant les personnes qu'il emploie. 51/2011 12-10-2011
Délibération concernant l’accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro d’identification de celui-ci par la Direction Intégration Réseau de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles. STIB La police fédérale Pour constater des infractions et procéder à l’identification rapide des victimes d’un accident. 005/2004 15-03-2004
Demande formulée par l'agence "Toerisme Vlaanderen" (Office du tourisme de la Flandre) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue de l'octroi d'un tarif social à des personnes à Toerisme Vlaanderen Registre national des personnes physiques Octroi d'un tarif social à des personnes à faibles revenus 53/2014 09-07-2014
Demande formulée par l'agence "Toerisme Vlaanderen" (Office du Tourisme de la Flandre) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue du suivi des demandes de subvention et de l'éla Toerisme Vlaanderen Registre national des personnes physiques Suivi des demandes de subvention et de l'élaboration du système de gestion des utilisateurs et des accès 61/2014 30-07-2014
Demande formulée par la Vlaams Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studiefinanciering, afdeling Hoger Onderwijs (Agence flamande de l'Enseignement supérieur, de l'Éducation des adultes et du financement des études, section Enseig Vlaams Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studiefinanciering Registre national des personnes physiques Utiliser le Registre national dans le cadre de l'échange de données via la banque de données Hoger Onderwijs 2.0 65/2014 10-09-2014
Demande formulée par la "Vlaams Agentschap Wegen en Verkeer" ("l'Agence flamande Routes et Circulation") afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national et d'accéder à certaines données du Registre national dans le cadre du traitement Vlaams Agentschap Wegen en Verkeer Agence "Comptabilité centrale" du domaine politique Finances et Budget, via le système financier Orafin Traitement de dossiers de sinistres 20/2013 20-03-2013
Demande formulée par la Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid (Agence flamande Soins et Santé) afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national et d'accéder à certaines données du Registre national dans le cadre de l'échange de données Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid Registre national des personnes physiques Echange de données de santé via la plate-forme Vitalink 70/2013 09-10-2013

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