Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibération Organisme demandeurtrier par ordre décroissant Fournisseur de données Finalité Numéro Date
Demande formulée par le Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Enseignement et de la Formation, Agence de Services d'Enseignement afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue de l'application du décret relatif Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Enseignement et de la Formation, Agence de Services d'Enseignement la Banque Carrefour de la Sécurité Pour l’application du décret relatif à l'égalité des chances en éducation. 25/2007 18-07-2007
Demande émanant du Ministère de la Communauté flamande, Département Enseignement et Formation, afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national dans le cadre du dossier multidisciplinaire Ministère de la Communauté flamande, Département Enseignement et Formation le système vaccinnet de l'Agence Soins et Santé Dans le cadre du dossier multidisciplinaire, article 10 du décret de la Communauté flamande du 1er décembre 1998. 43/2008 10-09-2008
Délibération concernant la demande émanant du Ministère de la Communauté flamande afin d’autoriser les « Huizen van het Nederlands » (Maisons du néerlandais) à utiliser le numéro d’identification du Registre national dans le but d’assurer le suivi a Ministère de la Communauté flamande, Division de l’éducation des adultes les bureaux d’accueil reconnus ; le VDAB ; les structures régulières au sein du secteur de l’enseignement Dans le but d’assurer le suivi administratif de l’apprentissage du néerlandais comme deuxième langue par l’élève (politique d’intégration civique). 022/2004 09-08-2004
Demande émanant du Ministère de la Communauté française afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre dans le cadre d'un cadastre de l'emploi non-marchand Ministère de la Communauté française La Banque-carrefour de la Sécurité sociale Élaboration d’un cadastre de l'emploi non-marchand. 021/2008 07-05-2008
Demande formulée par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale,Administration de l'Equipement et des Déplacements, Direction des Taxis et des transports réguliers spécialisés, afin d’avoir accès aux données du Registre national et d’utiliser l Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Equipement et des Déplacements, Direction des Taxis et des transports réguliers spécialisés la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Pour une simplification administrative et la lutte contre la fraude dans le secteur des taxis et des transports, sous réserve de décision du Comité sectoriel de la Sécurité sociale. 027/2006 18-10-2006
Délibération relative à la demande formulée par le Ministère de la RW, DG de l’Eco et de l’Emploi, Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Cellule Placement et Aides à l’emploi, pour accéder aux informations du RN et utiliser le num Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi, Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle Cellule Placement et Aides à l’emploi la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Pour le subventionnement de la remise au travail des chômeurs complets indemnisés et pour pouvoir s’affilier au réseau de la sécurité sociale. 028/2005 06-07-2005
demande formulée par le Ministère de la RW, DG de l’Eco et de l’Emploi, Division de l’Inspection économique, afin d’obtenir l’autorisation d’accéder aux informations du RN et d’utiliser le numéro d’identification dudit registre en vue d’appliquer, e Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi, Division de l’Inspection économique la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Appliquer les lois et décrets relatifs à la prime à l’investissement et pouvoir s’affilier au réseau de la sécurité sociale. 036/2005 27-07-2005
demande formulée par le Ministère de la RW, DG de l’Eco et de l’Emploi, Division des P.M.E., afin d’obtenir l’autorisation d’accéder aux informations du RN et d’utiliser le numéro d’identification dudit registre en vue d’appliquer, entre autres, le d Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi, Division des P.M.E. la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Pour pouvoir effectuer les contrôles au moyen de déclarations multifonctionnelles ou des attestations établies par les secrétariats sociaux. 035/2005 27-07-2005
Demande formulée par le Ministre du Climat et de l'Énergie au profit du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, afin d'accéder aux informations du Registre national en vue d'octroyer une réduction forfaitaire pour la fourniture de gaz, d'élec Ministre du Climat et de l'Énergie la Banque-carrefour de la Sécurité sociale En vue d'octroyer une réduction forfaitaire pour la fourniture de gaz, d'électricité et de mazout. 12/2009 18-02-2009
Demande formulée par le Ministre du Climat et de l’Énergie au profit du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie afin d’utiliser le numéro d’identification du Registre national en vue de l’octroi d’une réduction forfaitaire pour la livraison de Ministre du Climat et de l’Énergie au profit du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie la Banque-carrefour de la Sécurité sociale et le SPF Finances Pour l’obtention de certaines informations de plusieurs institutions faisant partie du réseau de la sécurité sociale ; vérification de l’aspect relatif aux revenus 30/2008 04-07-2008
Demande d'autorisation émanant de l'Office Francophone de la Formation en Alternance (OFFA) , afin d’être autorisée à accéder à différentes données du Registre national et à en utiliser le numéro d’identification. Office Francophone de la Formation en Alternance Registre national des personnes physiques 28/2018 16-05-2018
Demande formulée par l'Office national des Pensions afin d'accéder aux informations du Registre national en vue d'accomplir ses tâches en matière de pension de survie, d'allocation de transition et de garantie de revenus aux personnes âgées Office national des Pensions Registre national des personnes physiques Accéder aux informations du Registre national en vue d'accomplir ses tâches en matière de pension de survie, d'allocation de transition et de garantie de revenus aux personnes âgées 60/2014 30-07-2014
Demande d'autorisation de l’Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux néerlandophones) afin d'accéder aux données du Registre national et d'utiliser le numéro de ce Registre relativement à ses membres Orde van Vlaamse Balies Registre national des personnes physiques Accéder aux données du Registre national et d'utiliser le numéro de ce Registre relativement à ses membres 70/2014 10-09-2014
Demande formulée par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de se voir autorisé à utiliser le numéro d’identification du Registre national dans le cadre d’un protocole d’accord relatif aux cartes de légitimation et d’accès partagées Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Les Parlements Cartes de légitimation et d'accès partagées 31/2013 17-04-2013
Demande d'autorisation émanant du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale afin d'utiliser le numéro d’identification du Registre national dans le cadre de l'émission d'une carte d'accès Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale Registre national des personnes physiques Emission d'une carte 81/2013 11-12-2013
Demande formulée par le Parlement flamand afin que la délibération n° 08/2004 soit adaptée et étendue en vue de la gestion des cartes d'accès Parlement flamand Sous réserve : les autres assemblées Éventuellement à l’avenir : pour l’utilisation de la banque de données "cartes d'accès". 27/2009 18-05-2009
Demande d’autorisation d’utilisation du numéro d’identification du Registre national par le Parlement wallon pour la gestion des cartes de légitimation et d’accès aux assemblées parlementaires belges Parlement wallon Autres assemblées Gestion des cartes de légitimation et d’accès aux assemblées parlementaires belges 40/2013 08-05-2013
Demande formulée par la Province de Brabant flamand afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national pour la Plate-forme Welzijn en Gezondheid Provincie Vlaams-Brabant Registre national des personnes physiques Identification dans la Plate-forme Bien-être et Santé 11/2014 19-02-2014
Demande formulée par le Sénat afin de se voir autorisé à utiliser le numéro d’identification du Registre national dans le cadre d’un protocole d’accord relatif aux cartes de légitimation et d’accès partagées Sénat Autres assemblées Cartes de légitimation et d’accès partagées 50/2013 19-06-2013
Demande du Service "Politique Sanitaire Animaux et Végétaux" de la DG4 du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement d'accéder aux données du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification pour la gestion de Service "Politique Sanitaire Animaux et Végétaux" de la DG4 du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement l'AFSCA Pour la gestion de la base de données reprenant la liste des vétérinaires agréés. 19/2009 25-03-2009

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