Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibération Organisme demandeurtrier par ordre décroissant Fournisseur de données Finalité Numéro Date
Autorisation générale d’utilisation du numéro d’identification au Registre national dans le cadre du recours au système "Federal Authentication Service" de FEDICT au moyen de l’eID pour la gestion des accès et des utilisateurs aux applications inform FEDICT Registre national des personnes physiques Gestion des accès et des utilisateurs aux applications informatiques développées par certains organismes poursuivant des missions de service public 108/2014 10-12-2014
Extension sollicitée par l'Administration de la Fiscalité Régionale (Bruxelles Fiscalité) de l’arrêté royal d’autorisation du 13 novembre 1995 Fiscalité Régionale (Bruxelles Fiscalité) Registre national des personnes physiques Etablissement, la perception, le recouvrement et le contrôle des impôts et taxes dont le service incombe au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale 87/2014 29-10-2014
Demande émanant du Fonds de participation afin d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification dudit registre en vue notamment d'octroyer des crédits professionnels, des microcrédits et des indemnités Fonds de participation la Banque-carrefour de la Sécurité sociale En vue notamment d’octroyer des crédits professionnels, des microcrédits et des indemnités compensatoires de pertes de revenus à des indépendants. 018/2007 20-06-2007
Demande formulée par le Vlaams zorgfonds (Fonds flamand d'Assurances Soins) afin d'accéder à plusieurs informations du Registre national et d'utiliser le numéro de Registre national en vue de tester l'application pour la demande et le traitement d'al Fonds flamand d'Assurances Soins Registre national des personnes physiques Tester l'application pour la demande et le traitement d'allocations pour l’aide aux personnes âgées 37/2016 22-06-2016
Demande formulée par l’IBPT afin d’accéder aux informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identification dudit registre dans le cadre de l’application de la loi du 13 juin 2005 IBPT Sous réserve : la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Éventuellement à l’avenir : en vue de l’application de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. 41/2005 19-10-2005
Demande d'autorisation à utiliser le Registre national afin de gérer les dossiers des apprenants inscrits dans le réseau de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises l'ONEM Compléter les formulaires destinés à l'obtention des bonus de démarrage et de stage. 15/2012 15-02-2012
Demande d'autorisation formulée par l’Agence Bloso afin d'accéder au Registre national et d'utiliser le numéro d’identification dans le cadre de l’identification et de l’authentification des entraîneurs et des accompagnateurs sportifs et de l’agrémen Intern Verzelfstandigd Agentschap Bloso van de Vlaamse Gemeenschap Registre national des personnes physiques Identification et de l’authentification des entraîneurs et des accompagnateurs sportifs et de l’agrément de leurs qualifications 82/2014 29-10-2014
Demande formulée par l'Agence BLOSO (Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie, Agence pour la Promotion de l'Éducation physique, des Sports et de la Vie en plein air) afin d'être autorisée à utiliser le numéro d Intern Verzelfstandigd Agentschap met Rechtspersoonlijkheid voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie Rijksregister van de natuurlijke personen Utilisation de l'application comptable Orafin et de l'identification des personnes qui recourent à ses services 103/2014 10-12-2014
Demande de Vlabinvest afin d'accéder aux informations du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification en vue d'évaluer les demandes de candidats-locataires, acheteurs et emphytéotes Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams Brabant VMSW en de door haar erkende sociale huisvestingsmaatschappijen Utiliser le numéro d'identification en vue d'évaluer les demandes de candidats-locataires, acheteurs et emphytéotes 48/2013 19-06-2013
Demande formulée par l'Agentschap Ondernemen (Agence de l'Entrepreneuriat) afin d'accéder au Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue d'effectuer des contrôles concernant les aides stratégiques à l'investisseme l'Agence de l'Entrepreneuriat la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Effectuer des contrôles concernant les aides stratégiques à l'investissement et à la formation. 61/2009 07-10-2009
Demande formulée par l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur (l'Agence des Affaires intérieures) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification en vue de la politique d'intégration civique l'Agence des Affaires intérieures Sous réserve : les bureaux d'accueil agrées, situés dans une commune appartenant à la région linguistique néerlandophone, bien que cette autorisation ait été assortie de conditions suspensives. Éventuellement à l’avenir : pour l’analyse des infractions constatées dans le cadre du parcours d’intégration et l’imposition d’amendes administrative. 39/2011 20-07-2011
Demande formulée par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) d'accéder aux données du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification afin d'assurer le paiement des allocations familiales de leur personnel l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées l'ONAFTS Assurer la gestion des dossiers d'allocations familiales du personnel statutaire occupé au sein de l'AWIPH. 14/2009 18-02-2009
Demande formulée par l'ASBL "Samenwerking Vlaams Water" afin d'obtenir l'extension de l'autorisation octroyée par la délibération RN n° 53/2005 du 21 décembre 2005 l'ASBL "Samenwerking Vlaams Water" la Banque-carrefour de la Sécurité sociale En vue de l'application des dispositions qui prévoient la réduction ou la dispense de l'obligation d'assainissement supracommunale, sous réserve d’autorisation du Comité sectoriel de la Sécurité sociale. 017/2007 20-06-2007
Demande d'autorisation du service de perception de la redevance radio et télévision intégré au sein de la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne à accéder aux informations du Registre national des personnes physiq le service de perception de la redevance radio et La Division pour l’Immatriculation des Véhicules (D.I.V.); la Banque carrefour sécurité sociale Pour la transmission de toute nouvelle immatriculation ; pour déterminer les personnes pouvant bénéficier d’une dispense, toujours en vue de l’accomplissement des tâches relatives à perception de redevances radio et télévision. 002/2004 15-03-2004
Délibération portant autorisation unique d'accès au Registre national des personnes physiques et d'utilisation du numéro du Registre national des personnes physiques par les organes de l'Etat, des Communautés et Régions et des organismes de droit pu le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des cabinets du Gouvernement wallon l'ONAFTS Pour l'administration salariale des traitements, allocations et indemnités des membres du personnel. 15/2009 18-02-2009
Demande formulée par l’Adm de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole du Département de l’Eco, de l’Emploi, des Affaires intérieures et de l’Agriculture du Mini de la Com flamande afin d’avoir accès aux informations du RN et d’utiliser l’Administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole du Département de l’Economie, de l’Emploi, des Affaires intérieures et de l’Agriculture du Ministère de la Communauté flamande Sous réserve : le SPF Technologie de l’Information et de la Communication ; le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie ; la "Vlaamse Landmaatschappij" ; l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ; le Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l’Agriculture, Division des Aides à l’Agriculture ; l’Administration de la Gestion de l’Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux ; la Société publique des Déchets pour la Région flamande ; l’Administration de l’Agriculture et de l’Horticulture ; l’Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites Authentification de l’utilisateur de l'eID ; identification des personnes physiques faisant partie d’une entreprise et éventuellement à l’avenir : enregistrement unique des parcelles 042/2005 09-11-2005
Demande formulée par l’Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Office de l’Emploi de la Communauté germanophone) afin d’être autorisé à accéder aux informations du Registre national et à utiliser le numéro d’identification du Registre national l’Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft Via la Banque-carrefour de la Sécurité sociale : l’Office national de l’Emploi ; les caisses d’allocations familiales Pour les actions entreprises à l’égard de certaines personnes et les décisions prises concernant l’octroi d’allocations de chômage ; pour fournir à un jeune demandeur d’emploi une attestation lui permettant de 021/2005 25-05-2005
Délibération relative à la demande formulée par l’association intercommunale Interelectra afin d’être autorisée à accéder aux informations du Registre national et à utiliser le numéro d’identification du Registre national en vue d’accomplir des oblig l’association intercommunale Interelectra Sous réserve : la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Éventuellement à l’avenir : en vue d’accomplir des obligations sociales de service public et de promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie. 016/2005 04-05-2005
Demande du Ministerie van Onderwijs en Vorming, Agentschap voor Onderwijsdiensten (Ministère de l'enseignement et de la formation, Agence de Services d’Enseignement) d'obtenir l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national Ministère de l'enseignement et de la formation, Agence de Services d’Enseignement La section des allocations d'études du département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande Pour l'application du décret relatif aux budgets de fonctionnement. 52/2008 10-12-2008
Demande formulée par le Ministère de la Communauté flamande, Administration de la Santé, afin d’obtenir l’extension, en vue d’un « dépistage de population » du cancer du sein, de l’autorisation accordée par la délibération n°10/2004 du 5 avril 2004. Ministère de la Communauté flamande, Administration de la Santé l’a.s.b.l. "Consortium van erkende regionalescreeningscentra van de Vlaamse Gemeenschap " ; les 5 centre régionaux de dépistage du cancer du sein Pour mettre à jour le fichier des groupes cibles dans "Heracles" ; pour exécuter le processus de dépistage et enregistrer dans "Heracles" les données recueillie à lors de celui-ci, toujours en vue d’un "dépistage de population" du cancer du sein. 005/2005 14-03-2005

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