Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibération Organisme demandeurtrier par ordre décroissant Fournisseur de données Finalité Numéro Date
Demande émanant de l’asbl "Cultuurnet Vlaanderen" (réseau culturel de Flandre) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue du déploiement et de la gestion de l’UitPAS Cultuurnet Vlaanderen Registre national des personnes physiques Accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue du déploiement et de la gestion de l’UitPAS 71/2014 10-09-2014
Demande formulée par le "Departement Bestuurszaken" (Département Affaires administratives) afin d'accéder à des informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue de la réalisation de la gestion électroni Département Affaires administratives CORVE; Agence flamande de l'énergie; Département Enseignement et Formation; Agence de l'enseignement supérieur, de l'enseignement pour adults et des allocations d'études; asbl Agence Fonds social européen; Département Travail et Économie sociale; Agence Inspection de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille; Département de l'aide sociale, de la Santé publique et de la Famille; Agence de l'aide sociale aux jeunes; Agence de l'Entrepreneuriat, section Économie européenne; Agence de l'Entrepreneuriat, section Politique d’aide économique. Pour l’élaboration d’une gestion flamande des utilisateurs et des accès, en vue de la sécurisation contre l’utilisation illégitime des informations et des services électroniques offerts par divers services administratifs de l’Autorité flamande. 34/2011 18-05-2011
Demande d'approbation de la connexion en réseau envisagée entre le Departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed et la Vlaams Energieagentschap en vue de l'application du décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en Département Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier l'Agence flamande de l'énergie Appliquer le décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie en ce qui concerne la banque de données de performance énergétique. 86/2012 17-10-2012
Demande formulée par le "Departement Werk en Sociale Economie" (Département de l'Emploi et de l'Économie sociale) de l'Autorité flamande afin d'accéder au Registre national et d'utiliser le numéro de ce Registre dans le cadre de la gestion de la "Vla Département de l'Emploi et de l'Économie sociale de l'Autorité flamande Registre national des personnes physiques Gestion de la "Vlaamse Ondersteuningspremie" (VOP) (prime de soutien flamande (PSF) 48/2016 22-06-2016
Demande formulée par le "Departement Werk en Sociale Economie" (Département de l'Emploi et de l'Économie sociale) de l'Autorité flamande afin d'accéder à des informations du Registre national et d'utiliser le numéro de ce Registre dans le cadre du tr Département de l'Emploi et de l'Économie sociale de l'Autorité flamande Registre national des personnes physiques Traitement de demandes en matière de crédit-soins flamand 71/2016 14-09-2016
Demande d'autorisation pour l'utilisation du Registre national en vue de l'application des dispositions légales visées dans l'Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisat Département de l’Energie et du Bâtiment durable du Service Public de Wallonie le SPF Finances Relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie. 10/2012 11-01-2012
Demande du Département "Leefmilieu, Natuur en Energie" (Environnement, Nature et Énergie) et du Département "Ruimte Vlaanderen" (Aménagement du Territoire en Flandre) de l'Autorité flamande afin d'accéder au Registre national et d'utiliser le numéro Departement Leefmilieu, Natuur en Energie van de Vlaamse Overheid en Departement Ruimte Vlaanderen van de Vlaamse Overheid Registre national des personnes physiques Dans le cadre de la procédure électronique pour le permis d'environnement 95/2016 07-12-2016
Demande formulée par le Département Travail et Économie sociale, Cellule Amendes administratives, afin d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et du registre d'attente et afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national Département Travail et Économie sociale, Cellule Amendes administratives la Banque-carrefour de la Sécurité sociale En vue du traitement et de l'examen des constatations de l'Inspection Travail et Économie sociale (TES) (procès-verbaux), de la préparation de décisions, de l'imposition d'amendes administratives et du traitement des résultats des décisions. 38/2012 09-05-2012
Demande formulée par le Département Travail et Économie sociale, Section Inspection du Travail et Économie sociale afin d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et du registre d'attente en vue de ses missions d'inspection Département Travail et Économie sociale, Section Inspection du Travail et Économie sociale l'ONSS ; l'ONSSAPL Utilisation d’un fichier électronique du personnel des employeurs (RIP), Dimona, cadastre Limosa, banque de données DMFA et cadastre Genesis pour effectuer les missions d’inspection. 11/2009 18-02-2009
Demande émanant de la Direction de la promotion de l’Emploi de la DGO Economie, Emploi et Recherche (DGO 6) du Service public de Wallonie (SPW) afin de se voir autorisée à consulter des données relatives aux demandeurs d'une subvention APE et relativ Direction de la promotion de l’Emploi de la DGO Economie, Emploi et Recherche (DGO 6) du Service public de Wallonie (SPW) la Direction de l’Inspection Sociale Gérer le dispositif des Aides à la Promotion de l'Emploi (A.P.E.), visé à l'article 34 du décret du 25 avril 2002. 32/2012 04-04-2012
Demande formulée par la Direction de l’Action sociale et des Immigrés de la Division de l’Action sociale et des Immigrés de la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne, afin d’être autorisée à utiliser Direction de l’Action sociale et des Immigrés de la Division de l’Action sociale et des Immigrés de la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne Sous réserve : la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Eventuellement à l'avenir : pour l’octroi de subventions aux C.P.A.S, sous réserve de décision du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et du Comité sectoriel de la Sécurité sociale. 013/2006 24-05-2006
Demande émanant de la Direction de l’Emploi et des Permis de travail, DGO Economie, Emploi et Recherche (DGO 6) du Service public de Wallonie (SPW) afin de se voir autorisée à accéder à différentes données du Registre national et à en utiliser le num Direction de l’Emploi et des Permis de travail, DGO Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Identifier les travailleurs occupés au sein des agences de développement local agréées en Région wallonne. 41/2012 09-05-2012
Demande de la Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement (DGO 3) du Service Public de Wallonie (SPW) d’accéder au Registre national et d’utiliser le numéro d’identification du Registre national Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement (DGO 3) du Service Public de Wallonie (SPW) Fedict Gestion de sa base de données signalétiques DGO3-central 08/2013 16-01-2013
Demande émanant de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DG05) du SPW afin d'être autorisée à accéder à diverses données du Registre national et d’en utiliser le numéro d’identification dans le Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DG05) du SPW Registre national des personnes physiques Agrément, de l'allocation et du contrôle de l'utilisation des subventions accordées à certains organismes privés ou publics actifs dans des secteurs relevant de l'action sociale et de la santé 52/2015 02-09-2015
Demande de la Direction générale opérationnelle Economie Emploi et Recherche (« demandeur ») de la région wallonne afin d’accéder à certaines données du Registre national et au numéro de Registre national, dans le cadre de sa mission de gestion de l’ Direction générale opérationnelle Economie Emploi et Recherche de la région wallonne Registre national des personnes physiques Gestion de l’interruption de carrière dans la fonction publique 28/2017 21-06-2017
Demande formulée par la Direction générale Télécommunications et Société de l'Information du SPF Économie afin d'obtenir l'accès aux informations du Registre national en vue de l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électrici Direction générale Télécommunications et Société de l'Information du SPF Économie la BCSS Pour une application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz. 28/2008 04-07-2008
Demande émanant de la Direction Générale Transversale du Budget, de la Logistique et des TIC du Service public de Wallonie afin d’être autorisée à accéder à différentes informations du Registre national et à en utiliser le numéro d’identification pou Direction Générale Transversale du Budget, de la Logistique et des TIC du Service public de Wallonie Registre national des personnes physiques Exercer sa nouvelle compétence des Comités d’acquisition d’immeubles suite à la Sixième réforme de l'État 35/2015 17-06-2015
Demande formulée par la Division des Aides à l’Agriculture de la Direction générale de l’Agriculture du Ministère de la Région wallonne, afin d’obtenir l’autorisation d’accéder aux informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identific Division des Aides à l’Agriculture de la Direction générale de l’Agriculture du Ministère de la Région wallonne la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Authentification de l’utilisateur de la carte d’identité électronique ; informations relatives au statut; enregistrement unique des parcelles, coopération dans le cadre de la politique agricole commune, feed-back à l’organisme payeur, … 005/2007 28-02-2007
Demande émanant de l’eWBS, BCED, Service du Cadastre du Non-Marchand afin d'être autorisé à accéder à certaines données du Registre national et d’en utiliser le numéro d’identification afin de constituer un inventaire complet et détaillé de l'emploi eWBS, Banque carrefour d’échange des données (BCED), Service du Cadastre de l’emploi du Non-Marchand (SCNM) Registre national des personnes physiques Constituer un inventaire complet et détaillé de l'emploi non-marchand en Wallonie et de fournir des services à valeur ajoutée alimentant ou exploitant les données de cet inventaire 88/2014 29-10-2014
Demande de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) de voir les notaires de Belgique autorisés à utiliser le numéro d’identification du Registre national comme critère de recherche pour procéder aux consultations du Cadastre nécessaires à l'exer Fédération Royale du Notariat belge l'Administration de la documentation patrimoniale du SPF Finances (le Cadastre) Utilisation comme clef de recherche dans le cadastre pour les missions dont les notaires de Belgique sont chargés. 16/2011 16-03-2011

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