Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibération Organisme demandeurtrier par ordre décroissant Fournisseur de données Finalité Numéro Date
Demande d’extension de la délibération RN n°07/2012 du 11 janvier 2012 donnant accès à des données du Registre National à l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées afin d’accéder aux données visées au nouvel article 3, alinéa 1er Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées Registre national des personnes physiques Exécution de la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes 45/2014 04-06-2014
Demande formulée par l'Agentschap Ondernemen, Afdeling Inspectie Economie (Agence de l'Entrepreneuriat, section Inspection Économie) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre dans le Agentschap Ondernemen, Afdeling Inspectie Economie Banque-carrefour de la sécurité sociale Contrôles des subventions 23/2013 20-03-2013
Demande formulée par l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence des Affaires intérieures) afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national pour la gestion des utilisateurs et des accès Agentschap voor Binnenlands Bestuur Vlaamse Dienstenintegrator Gestion des utilisateurs et des accès 38/2014 14-05-2014
Demande formulée par l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence des Affaires intérieures) afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national pour la gestion des utilisateurs et des accès Agentschap voor Binnenlands Bestuur Vlaamse Dienstenintegrator Gestion des utilisateurs et des accès 26/2014 09-04-2014
Demande d'approbation de la connexion en réseau envisagée entre la banque de données de titres d'apprentissage et d'expérience de l' "Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming" (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming Registre national des personnes physiques Extraire automatiquement des informations de la banque de données de titres d'apprentissage et d'expérience, ci-après la "BDTAE" 74/2013 13-11-2013
Demande de l' "Agentschap voor Vlaamse Sociale Bescherming" (Agence pour la protection sociale flamande) afin d'accéder à plusieurs informations du Registre national et d'utiliser le numéro de Registre national en vue du traitement de dossiers d'allo Agentschap voor Vlaamse Sociale Bescherming Registre national des personnes physiques Traitement de dossiers d'allocation pour l’aide aux personnes âgées. 88/2016 16-11-2016
Demande émanant de l'asbl Recip-e afin de conserver l'autorisation accordée par la délibération RN n° 05/2011 ASBL Recip-e Plate-forme eHealth Réaliser un projet pilote qui lui a été confié, à savoir élaborer et organiser l'architecture pour l'échange de prescriptions électroniques ambulatoires 12/2014 19-03-2014
Demande formulée par la Vlaamse Overheid, departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed (Autorité flamande, département Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier) afin d'accéder au Registre national Autorité flamande, département Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier l'ordre des architectes Traiter intégralement les demandes d'urbanisme, comme imposé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011. 28/2012 04-04-2012
Demande émanant de la Division de la Gestion financière du Département des Finances et du Budget de l'Autorité flamande afin d'accéder au Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue de préparer, signer et authenti Autorité flamande, Département des Finances et du Budget, Division de la Gestion financière Les institutions de la sécurité sociale, via la Banque-carrefour de la Sécurité sociale ; des administrations fiscales fédérales et régionales, via Fedict En vue de préparer, signer et authentifier des actes relatifs à des biens immobiliers. 08/2010 24-03-2010
Demande d'autorisation de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale au profit des organismes de pension et de solidarité ainsi que de l'association sans but lucratif SIGEDIS en vue d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'en util Banque-carrefour de la Sécurité sociale Sous réserve : l’ASBL SIGEDIS ; la CBFA ; le SPF Finances ; ... Éventuellement à l’avenir : dans le cadre de la gestion des pensions complémentaires. 49/2010 02-12-2010
Demande émanant du Centre bruxellois de coordination pour le dépistage du cancer du sein (Brumammo asbl) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification dans le cadre des dépistages du cancer du sein e Centre bruxellois de coordination pour le dépistage du cancer du sein le Registre du cancer Dépister les cancers du sein en Région de Bruxelles-capitale. 27/2012 04-04-2012
Demande émanant du Centre communautaire de référence pour le dépistage des cancers afin d'accéder aux informations du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification dans le cadre des dépistages des cancers en Communauté française Centre communautaire de référence pour le dépistage des cancers le Registre du cancer Pour l’introduction d’un programme organisé de dépistage du cancer du sein. 48/2011 21-09-2011
Demande formulée par le Centre d’Informatique pour la région bruxelloise (CIRB) afin de pouvoir utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue d’assurer son rôle d’organisation intermédiaire en charge du codage des données des CPAS p Centre d’Informatique pour la région bruxelloise Divers CPAS Assurer, pour le compte des CPAS bruxellois, la mise en évidence du parcours des usagers 07/2013 16-01-2013
Demande d’autorisation du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme afin d’obtenir communication de certaines données du Registre d’attente et du Registre national et de pouvoir utiliser le numéro d'identification du Registre na Centre pour l’Égalité des chances et la lutte contre le racisme la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Projet Carrières migratoires des nouveaux migrants en Belgique (CAREERS). 63/2012 05-09-2012
Demande d’autorisation d’utilisation du numéro d’identification du Registre national par la Chambre des Représentants du Parlement fédéral pour la gestion des cartes de légitimation et d’accès aux assemblées parlementaires belges Chambre des Représentants du Parlement fédéral Registre national des personnes physiques Gestion des cartes de légitimation et d’accès aux assemblées parlementaires belges 58/2013 10-07-2013
Demande formulée par la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, en son nom propre et au nom de ses membres, afin d’accéder aux informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identification dudit registre en vue, notamment Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique la Banque-carrefour de la Sécurité sociale ; la Banque-carrefour des Entreprises (sous réserve d'une autorisation octroyée par le comité sectoriel compétent) En vue, notamment, de l’exécution des articles 139 et 140 de la loi hypothécaire, de la participation au projet Phénix et du développement du système "E-huissiers de justice". 016/2006 05-07-2006
Demande émanant du Commissariat wallon E-Administration et Simplification (en abrégé EASI-WAL) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification en vue de transmettre des données du Registre national à d Commissariat wallon E-Administration et Simplification Sous réserve : avec des institutions et des départements wallons à préciser Éventuellement à l’avenir : consultation de manière simple et uniforme de sources authentiques, telle que le Registre national. 007/2008 23-01-2008
Demande de la Commission communautaire française (COCOF) - Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées/Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées (SBFPH) afin d’être autorisée à utiliser le numéro d’identification du Commission communautaire française (COCOF) - Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées/Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées (SBFPH) la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Dans un souci de simplification administrative, pouvoir disposer d'informations sur les travailleurs subventionnés des centres, services, entreprises et sur les personnes handicapées dans le cadre des agréments 64/2012 05-09-2012
Demande formulée par la Commission des jeux de hasard afin d'obtenir accès aux informations du Registre national en vue de l'exercice de ses compétences Commission des jeux de hasard le SPF Budget et Contrôle de la gestion Pour le traitement de données (dans FEDCOM) de certaines catégories de joueurs et parieurs énumérées à l'article 54 de la loi du 7 mai 1999. 72/2012 05-09-2012
Demande émanant du Conseil national de l'Ordre des Architectes afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national dans le cadre de l'élaboration d'une plate-forme extranet/Internet pour les architectes, en vue de la numérisation des dema Conseil national de l'Ordre des Architectes Sous réserve : le SPF Finances Éventuellement à l’avenir : dans le cadre de l'élaboration d'une plate-forme extranet/Internet pour les architectes, en vue de la numérisation des demandes de permis de bâtir. 12/2011 16-02-2011

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