Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibérationtrier par ordre décroissant Organisme demandeur Fournisseur de données Finalité Numéro Date
(Effets autorisation depuis 15/02/2011) Demande de la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'être autorisé à utiliser le numéro d'identification en vue de l'accomplissement d Vlaamse Landmaatschappij l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche Pour l’accomplissement de missions qui lui incombent en matière de politique du lisier. 04/2009 21-01-2009
(Effets autorisation depuis 15/02/2011) Demande de la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'être autorisé à utiliser le numéro d'identification en vue de l'accomplissement d Vlaamse Landmaatschappij l'Agence de l’Agriculture et de la Pêche Pour l'accomplissement de missions qui lui incombent en matière de politique intégrée rurale. 05/2009 21-01-2009
Autorisation générale d’utilisation du numéro d’identification au Registre national dans le cadre du recours au système "Federal Authentication Service" de FEDICT au moyen de l’eID pour la gestion des accès et des utilisateurs aux applications inform FEDICT Registre national des personnes physiques Gestion des accès et des utilisateurs aux applications informatiques développées par certains organismes poursuivant des missions de service public 108/2014 10-12-2014
Délibération concernant la demande émanant du Ministère de la Communauté flamande afin d’autoriser les « Huizen van het Nederlands » (Maisons du néerlandais) à utiliser le numéro d’identification du Registre national dans le but d’assurer le suivi a Ministère de la Communauté flamande, Division de l’éducation des adultes les bureaux d’accueil reconnus ; le VDAB ; les structures régulières au sein du secteur de l’enseignement Dans le but d’assurer le suivi administratif de l’apprentissage du néerlandais comme deuxième langue par l’élève (politique d’intégration civique). 022/2004 09-08-2004
Délibération concernant la demande formulée par l’intercommunale « Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening », en abrégé TMVW, afin d’avoir accès aux informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identificat "Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening" la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Pour contrôler si quelqu’un peut bénéficier d’une réduction ou même d’une exonération de l’obligation d’assainissement supracommunale. 027/2005 06-07-2005
Délibération concernant l’accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro d’identification de celui-ci par la Direction Intégration Réseau de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles. STIB La police fédérale Pour constater des infractions et procéder à l’identification rapide des victimes d’un accident. 005/2004 15-03-2004
Délibération portant autorisation unique d'accès au Registre national des personnes physiques et d'utilisation du numéro du Registre national des personnes physiques par les organes de l'Etat, des Communautés et Régions et des organismes de droit pu le service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des cabinets du Gouvernement wallon l'ONAFTS Pour l'administration salariale des traitements, allocations et indemnités des membres du personnel. 15/2009 18-02-2009
Délibération relative à la demande formulée par la « Gemeentelijk Samenwerkingsverband voor Distributienetbeheer CVBA » (Gedis) (association communale de la gestion du réseau de distribution SCRL) afin d’être autorisée à accéder aux informations du R "Gemeentelijk Samenwerkingsverband voor Distributienetbeheer" Sous réserve : la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Éventuellement à l’avenir : en vue d’accomplir des obligations sociales de service public et de promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie. 015/2005 04-05-2005
Délibération relative à la demande formulée par le Ministère de la RW, DG de l’Eco et de l’Emploi, Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Cellule Placement et Aides à l’emploi, pour accéder aux informations du RN et utiliser le num Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi, Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle Cellule Placement et Aides à l’emploi la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Pour le subventionnement de la remise au travail des chômeurs complets indemnisés et pour pouvoir s’affilier au réseau de la sécurité sociale. 028/2005 06-07-2005
Délibération relative à la demande formulée par l’association intercommunale Interelectra afin d’être autorisée à accéder aux informations du Registre national et à utiliser le numéro d’identification du Registre national en vue d’accomplir des oblig l’association intercommunale Interelectra Sous réserve : la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Éventuellement à l’avenir : en vue d’accomplir des obligations sociales de service public et de promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie. 016/2005 04-05-2005
Demande d'approbation de la connexion en réseau envisagée entre la banque de données de titres d'apprentissage et d'expérience de l' "Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming" (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming Registre national des personnes physiques Extraire automatiquement des informations de la banque de données de titres d'apprentissage et d'expérience, ci-après la "BDTAE" 74/2013 13-11-2013
Demande d'approbation de la connexion en réseau envisagée entre la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (la Société flamande du Logement social) et l'Agence "Wonen Vlaanderen" (Habitat Flandre) en vue de l'octroi d'une prime "loyer" à des candidat Société flamande du Logement social l'Agence Habitat Flandre Octroyer une prime "loyer" à des candidats locataires d'un logement social. 19/2012 14-03-2012
Demande d'approbation de la connexion en réseau envisagée entre le Departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed et la Vlaams Energieagentschap en vue de l'application du décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en Département Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier l'Agence flamande de l'énergie Appliquer le décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie en ce qui concerne la banque de données de performance énergétique. 86/2012 17-10-2012
Demande d'autorisation à utiliser le Registre national afin de gérer les dossiers des apprenants inscrits dans le réseau de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises l'ONEM Compléter les formulaires destinés à l'obtention des bonus de démarrage et de stage. 15/2012 15-02-2012
Demande d'autorisation émanant de l'Office Francophone de la Formation en Alternance (OFFA) , afin d’être autorisée à accéder à différentes données du Registre national et à en utiliser le numéro d’identification. Office Francophone de la Formation en Alternance Registre national des personnes physiques 28/2018 16-05-2018
Demande d'autorisation de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale au profit des organismes de pension et de solidarité ainsi que de l'association sans but lucratif SIGEDIS en vue d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'en util Banque-carrefour de la Sécurité sociale Sous réserve : l’ASBL SIGEDIS ; la CBFA ; le SPF Finances ; ... Éventuellement à l’avenir : dans le cadre de la gestion des pensions complémentaires. 49/2010 02-12-2010
Demande d'autorisation de l’Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux néerlandophones) afin d'accéder aux données du Registre national et d'utiliser le numéro de ce Registre relativement à ses membres Orde van Vlaamse Balies Registre national des personnes physiques Accéder aux données du Registre national et d'utiliser le numéro de ce Registre relativement à ses membres 70/2014 10-09-2014
Demande d'autorisation des Services externes pour la Prévention et la Protection au travail agréés à utiliser le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques. Services externes pour la Prévention et la Protection au travail agréés L'Office National de Sécurité Sociale En vue de procéder aux examens médicaux des travailleurs. 013/2004 26-04-2004
Demande d'autorisation du service de perception de la redevance radio et télévision intégré au sein de la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne à accéder aux informations du Registre national des personnes physiq le service de perception de la redevance radio et La Division pour l’Immatriculation des Véhicules (D.I.V.); la Banque carrefour sécurité sociale Pour la transmission de toute nouvelle immatriculation ; pour déterminer les personnes pouvant bénéficier d’une dispense, toujours en vue de l’accomplissement des tâches relatives à perception de redevances radio et télévision. 002/2004 15-03-2004
Demande d'autorisation émanant de la Direction Générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie (SPW) afin de se voir autorisée à accéder à différentes données du Registre national et à en utiliser le numéro d’identificati Service public de Wallonie Banque-carrefour de la sécurité sociale Faciliter l'établissement, la perception, le contrôle de la perception et le recouvrement des impôts régionaux et des taxes wallonnes 32/2013 17-04-2013

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