Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibération Organisme demandeur Fournisseur de donnéestrier par ordre décroissant Finalité Numéro Date
Demande formulée par "l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur, Afdeling Beleid Binnenland, Steden en Inburgering" (Agence de l'Administration intérieure, Section de la Politique intérieure, des Villes et de l'Intégration) de l'Autorité flamande afin qu "l'Agentschap voor Binnenlands Bestuur, Afdeling Beleid Binnenland, Steden en Inburgering" "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen NV" (Société flamande du logement social SA) Exigence de suivre un parcours d’intégration civique en vue d’obtenir un logement social. 040/2007 12-12-2007
Demande formulée par l'agence "Vlaamse Belastingdienst" ("Service flamand des impôts") afin d'obtenir l'autorisation d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification dudit registre en vue de la perception d'imp "Vlaamse Belastingdienst" 1°le titulaire du numéro ou son représentant légal, 2°les autorités publiques et organismes qui, en vertu de l'article 8 de la loi du 8/08/1983, ont eux-mêmes obtenu l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national et qui agissent dans l'exercice de leurs compétences légales et réglementaires (AR 30/01/1998) ; le Cadastre ; la BCE ; la BCSS ; la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules ; l'Administration de l'Aéronautique ; la Direction générale du Transport maritime ; le Service général des Pensions ; le Département de l'Environnement ; le Département de l'Aménagement du Territoire ; les sociétés de logement social ; le Département de l'Enseignement ; les notaires ; les huissiers de justice ; Digipolis ; Graydon, tous sous réserve d'une autorisation accordée par le comité sectoriel compétent. En vue de la perception d'impôts. 030/2007 12-09-2007
Demande formulée par la "Vlaams Agentschap Wegen en Verkeer" ("l'Agence flamande Routes et Circulation") afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national et d'accéder à certaines données du Registre national dans le cadre du traitement Vlaams Agentschap Wegen en Verkeer Agence "Comptabilité centrale" du domaine politique Finances et Budget, via le système financier Orafin Traitement de dossiers de sinistres 20/2013 20-03-2013
Demande d’autorisation d’utilisation du numéro d’identification du Registre national par le Parlement wallon pour la gestion des cartes de légitimation et d’accès aux assemblées parlementaires belges Parlement wallon Autres assemblées Gestion des cartes de légitimation et d’accès aux assemblées parlementaires belges 40/2013 08-05-2013
Demande formulée par le Sénat afin de se voir autorisé à utiliser le numéro d’identification du Registre national dans le cadre d’un protocole d’accord relatif aux cartes de légitimation et d’accès partagées Sénat Autres assemblées Cartes de légitimation et d’accès partagées 50/2013 19-06-2013
Demande formulée par l'Agentschap Ondernemen, Afdeling Inspectie Economie (Agence de l'Entrepreneuriat, section Inspection Économie) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre dans le Agentschap Ondernemen, Afdeling Inspectie Economie Banque-carrefour de la sécurité sociale Contrôles des subventions 23/2013 20-03-2013
Demande d'autorisation émanant de la Direction Générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie (SPW) afin de se voir autorisée à accéder à différentes données du Registre national et à en utiliser le numéro d’identificati Service public de Wallonie Banque-carrefour de la sécurité sociale Faciliter l'établissement, la perception, le contrôle de la perception et le recouvrement des impôts régionaux et des taxes wallonnes 32/2013 17-04-2013
Demande formulée par le "Departement Bestuurszaken" (Département Affaires administratives) afin d'accéder à des informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre en vue de la réalisation de la gestion électroni Département Affaires administratives CORVE; Agence flamande de l'énergie; Département Enseignement et Formation; Agence de l'enseignement supérieur, de l'enseignement pour adults et des allocations d'études; asbl Agence Fonds social européen; Département Travail et Économie sociale; Agence Inspection de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille; Département de l'aide sociale, de la Santé publique et de la Famille; Agence de l'aide sociale aux jeunes; Agence de l'Entrepreneuriat, section Économie européenne; Agence de l'Entrepreneuriat, section Politique d’aide économique. Pour l’élaboration d’une gestion flamande des utilisateurs et des accès, en vue de la sécurisation contre l’utilisation illégitime des informations et des services électroniques offerts par divers services administratifs de l’Autorité flamande. 34/2011 18-05-2011
Demande formulée par le Centre d’Informatique pour la région bruxelloise (CIRB) afin de pouvoir utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue d’assurer son rôle d’organisation intermédiaire en charge du codage des données des CPAS p Centre d’Informatique pour la région bruxelloise Divers CPAS Assurer, pour le compte des CPAS bruxellois, la mise en évidence du parcours des usagers 07/2013 16-01-2013
Demande formulée par le Service public fédéral Personnel et Organisation afin d'être autorisé à utiliser le numéro de Registre national dans le cadre de l’enregistrement et de l’authentification des utilisateurs des applications fédérales e-Procureme SPF Personnel et Organisation Federal Authentication Service Enregistrement et authentification des utilisateurs des applications fédérales e-Procurement 31/2014 09-04-2014
Demande de la Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement (DGO 3) du Service Public de Wallonie (SPW) d’accéder au Registre national et d’utiliser le numéro d’identification du Registre national Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement (DGO 3) du Service Public de Wallonie (SPW) Fedict Gestion de sa base de données signalétiques DGO3-central 08/2013 16-01-2013
Demande formulée par l’Institut de Formation de l’Administration fédérale (l’IFA) dépendant du SPF Personnel et organisation afin d’être autorisée, pour elle-même et pour l’ensemble des institutions fédérales... Service public fédéral Personnel Fonctionnaires des services du personnel des SPF et institutions publiques clientes via WEBGUI ou VPN-SSL; SPF Finances via connexion LAN to LAN Pour l'organisation des formations certifiées. 34/2006 20-12-2006
Demande de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) de voir les notaires de Belgique autorisés à utiliser le numéro d’identification du Registre national comme critère de recherche pour procéder aux consultations du Cadastre nécessaires à l'exer Fédération Royale du Notariat belge l'Administration de la documentation patrimoniale du SPF Finances (le Cadastre) Utilisation comme clef de recherche dans le cadastre pour les missions dont les notaires de Belgique sont chargés. 16/2011 16-03-2011
Demande formulée par la Vlaams Energieagentschap (Agence flamande de l'énergie) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification dudit registre en vue du développement et du fonctionnement de la banque de Agence flamande de l'énergie l'Administration générale de la Documentation patrimoniale Pour le développement et le fonctionnement de la banque de données de performance énergétique, sous réserve d’autorisation du CSAF. 67/2009 18-11-2009
Demande du Service "Politique Sanitaire Animaux et Végétaux" de la DG4 du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement d'accéder aux données du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification pour la gestion de Service "Politique Sanitaire Animaux et Végétaux" de la DG4 du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement l'AFSCA Pour la gestion de la base de données reprenant la liste des vétérinaires agréés. 19/2009 25-03-2009
(Effets autorisation depuis 15/02/2011) Demande de la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'être autorisé à utiliser le numéro d'identification en vue de l'accomplissement d Vlaamse Landmaatschappij l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche Pour l’accomplissement de missions qui lui incombent en matière de politique du lisier. 04/2009 21-01-2009
(Effets autorisation depuis 15/02/2011) Demande de la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'être autorisé à utiliser le numéro d'identification en vue de l'accomplissement d Vlaamse Landmaatschappij l'Agence de l’Agriculture et de la Pêche Pour l'accomplissement de missions qui lui incombent en matière de politique intégrée rurale. 05/2009 21-01-2009
Demande d'approbation de la connexion en réseau envisagée entre le Departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed et la Vlaams Energieagentschap en vue de l'application du décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en Département Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier l'Agence flamande de l'énergie Appliquer le décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie en ce qui concerne la banque de données de performance énergétique. 86/2012 17-10-2012
Demande d'approbation de la connexion en réseau envisagée entre la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (la Société flamande du Logement social) et l'Agence "Wonen Vlaanderen" (Habitat Flandre) en vue de l'octroi d'une prime "loyer" à des candidat Société flamande du Logement social l'Agence Habitat Flandre Octroyer une prime "loyer" à des candidats locataires d'un logement social. 19/2012 14-03-2012
Demande d'autorisation des Services externes pour la Prévention et la Protection au travail agréés à utiliser le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques. Services externes pour la Prévention et la Protection au travail agréés L'Office National de Sécurité Sociale En vue de procéder aux examens médicaux des travailleurs. 013/2004 26-04-2004

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