Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibération Organisme demandeurtrier par ordre croissant Fournisseur de données Finalité Numéro Date
Demande formulée par l'Autorité flamande – Département Environnement, Nature et Énergie afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue de la gestion des utilisateurs et des accès pour des applications d'e-government et afin qu Vlaamse Overheid - Departement Leefmilieu, Natuur en Energie Registre national des personnes physiques Gestion des utilisateurs et des accès 29/2013 17-04-2013
(Effets autorisation depuis 15/02/2011) Demande de la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'être autorisé à utiliser le numéro d'identification en vue de l'accomplissement d Vlaamse Landmaatschappij l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche Pour l’accomplissement de missions qui lui incombent en matière de politique du lisier. 04/2009 21-01-2009
(Effets autorisation depuis 15/02/2011) Demande de la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'être autorisé à utiliser le numéro d'identification en vue de l'accomplissement d Vlaamse Landmaatschappij l'Agence de l’Agriculture et de la Pêche Pour l'accomplissement de missions qui lui incombent en matière de politique intégrée rurale. 05/2009 21-01-2009
Demande formulée par le Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des impôts, "VLABEL") afin que soit autorisée la communication à VLABEL, par un office de location sociale (OLS) via la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (Société flamande du loge Vlaamse Belastingdienst Office de location sociale (OLS) via la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen Octroi d'un tarif réduit pour le précompte immobilier 15/2014 19-02-2014
Demande émanant de la Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie (l'Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Économie sociale) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification d Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie la société émettrice, Accor TRB nv Pour l’execution de la mesure relative aux titres-services pour le garde d’enfants. 20/2007 18-07-2007
Demande formulée par la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Économie sociale) afin de mettre en place une connexion en réseau avec le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeli Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding" Traitement administratif des demandes concernant le travail adapté dans le cadre de l'intégration collective 78/2013 11-12-2013
Demande formulée par le Département flamand de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille afin que, en tant que successeur en droit du Centre national de Surveillance électronique, qui faisait auparavant partie de la Direction générale des Vlaams Departement Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Registre national des personnes physiques Demande formulée par le Département flamand de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille afin que, en tant que successeur en droit du Centre national de Surveillance électronique 23/2017 17-05-2017
Demande formulée par la Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid (Agence flamande Soins et Santé) afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national et d'accéder à certaines données du Registre national dans le cadre de l'échange de données Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid Registre national des personnes physiques Echange de données de santé via la plate-forme Vitalink 70/2013 09-10-2013
Demande formulée par la "Vlaams Agentschap Wegen en Verkeer" ("l'Agence flamande Routes et Circulation") afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national et d'accéder à certaines données du Registre national dans le cadre du traitement Vlaams Agentschap Wegen en Verkeer Agence "Comptabilité centrale" du domaine politique Finances et Budget, via le système financier Orafin Traitement de dossiers de sinistres 20/2013 20-03-2013
Demande formulée par la Vlaams Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studiefinanciering, afdeling Hoger Onderwijs (Agence flamande de l'Enseignement supérieur, de l'Éducation des adultes et du financement des études, section Enseig Vlaams Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studiefinanciering Registre national des personnes physiques Utiliser le Registre national dans le cadre de l'échange de données via la banque de données Hoger Onderwijs 2.0 65/2014 10-09-2014
Demande formulée par l'agence "Toerisme Vlaanderen" (Office du tourisme de la Flandre) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue de l'octroi d'un tarif social à des personnes à Toerisme Vlaanderen Registre national des personnes physiques Octroi d'un tarif social à des personnes à faibles revenus 53/2014 09-07-2014
Demande formulée par l'agence "Toerisme Vlaanderen" (Office du Tourisme de la Flandre) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue du suivi des demandes de subvention et de l'éla Toerisme Vlaanderen Registre national des personnes physiques Suivi des demandes de subvention et de l'élaboration du système de gestion des utilisateurs et des accès 61/2014 30-07-2014
Délibération concernant l’accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro d’identification de celui-ci par la Direction Intégration Réseau de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles. STIB La police fédérale Pour constater des infractions et procéder à l’identification rapide des victimes d’un accident. 005/2004 15-03-2004
Demande formulée par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement afin d'être autorisé à utiliser le numéro d'identification du Registre national dans le cadre de l'application HR Debohra SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Le service P&O de l'Institut scientifique de Santé publique ; le service P&O du Centre d'Étude et de Recherches Vétérinaires Échange d’information avec le SPF P&O concernant les personnes qu'il emploie. 51/2011 12-10-2011
Demande formulée par le Service public fédéral Personnel et Organisation afin d'être autorisé à utiliser le numéro de Registre national dans le cadre de l’enregistrement et de l’authentification des utilisateurs des applications fédérales e-Procureme SPF Personnel et Organisation Federal Authentication Service Enregistrement et authentification des utilisateurs des applications fédérales e-Procurement 31/2014 09-04-2014
Demande formulée par le Service public fédéral Justice afin d'être autorisé à accéder aux informations du Registre national et du registre d'attente et à utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue du système informatisé de gestio SPF Justice la Police fédérale Système informatisé de gestion des détentions SIDIS. 46/2012 06-06-2012
Demande formulée par des sociétés mutualistes d'assurance afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue de l'assurance facultative (branches 2 et 18) Sociétés mutualistes d'assurance Sociétés auprès desquelles elles sont affiliées Pouvoir constater si une personne peut souscrire à une assurance auprès d'une société déterminée et de pouvoir identifier correctement la personne concernée 10/2013 16-01-2013
Demande formulée par la Vlaamse Landmaatschappij (Société terrienne flamande) afin d’utiliser le numéro d’identification du Registre national en vue notamment de l’enregistrement unique des parcelles et del’élaboration d’un guichet électronique. Société terrienne flamande l’Agence de l’Agriculture et de la Pêche Pour l’échange d’informations dans le cadre de l’enregistrement unique des parcelles et de l’élaboration d’un guichet électronique. 028/2006 08-11-2006
Demande d'approbation de la connexion en réseau envisagée entre la Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (la Société flamande du Logement social) et l'Agence "Wonen Vlaanderen" (Habitat Flandre) en vue de l'octroi d'une prime "loyer" à des candidat Société flamande du Logement social l'Agence Habitat Flandre Octroyer une prime "loyer" à des candidats locataires d'un logement social. 19/2012 14-03-2012
demande introduite par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en vue d’obtenir l’extension des autorisations accordées par les arrêtés royaux du 29 juin 2003 Société des Transports intercommunaux de Bruxelles Sous réserve : les mutuelles ; les C.P.A.S. toujours via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Éventuellement à l’avenir : en vue de déterminer si la personne concernée bénéficie du statut V.I.P.O. ; afin de s’assurer que la personne concernée reçoit effectivement une aide financière. 026/2006 18-10-2006

Pages