Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibération Organisme demandeur Fournisseur de données Finalitétrier par ordre décroissant Numéro Date
Demande d'autorisation émanant de l'Office Francophone de la Formation en Alternance (OFFA) , afin d’être autorisée à accéder à différentes données du Registre national et à en utiliser le numéro d’identification. Office Francophone de la Formation en Alternance Registre national des personnes physiques 28/2018 16-05-2018
Demande d'autorisation de l’Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux néerlandophones) afin d'accéder aux données du Registre national et d'utiliser le numéro de ce Registre relativement à ses membres Orde van Vlaamse Balies Registre national des personnes physiques Accéder aux données du Registre national et d'utiliser le numéro de ce Registre relativement à ses membres 70/2014 10-09-2014
Demande formulée par l'Office national des Pensions afin d'accéder aux informations du Registre national en vue d'accomplir ses tâches en matière de pension de survie, d'allocation de transition et de garantie de revenus aux personnes âgées Office national des Pensions Registre national des personnes physiques Accéder aux informations du Registre national en vue d'accomplir ses tâches en matière de pension de survie, d'allocation de transition et de garantie de revenus aux personnes âgées 60/2014 30-07-2014
Demande émanant de l’asbl "Cultuurnet Vlaanderen" (réseau culturel de Flandre) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue du déploiement et de la gestion de l’UitPAS Cultuurnet Vlaanderen Registre national des personnes physiques Accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre en vue du déploiement et de la gestion de l’UitPAS 71/2014 10-09-2014
Demande émanant de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DG05) du SPW afin d'être autorisée à accéder à diverses données du Registre national et d’en utiliser le numéro d’identification dans le Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DG05) du SPW Registre national des personnes physiques Agrément, de l'allocation et du contrôle de l'utilisation des subventions accordées à certains organismes privés ou publics actifs dans des secteurs relevant de l'action sociale et de la santé 52/2015 02-09-2015
Demande émanant du Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l’Emploi et de la Recherche, Département Emploi et Formation professionnelle afin d'être autorisé à accéder à diverses données du Registre national et Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l’Emploi et de la Recherche, Département Emploi et Formation professionnelle Registre national des personnes physiques Agrément, de l'allocation et du contrôle de l'utilisation des subventions accordées à certains organismes privés ou publics actifs dans des secteurs relevant de l'emploi et de la formation professionnelle 20/2016 13-04-2016
Demande d'approbation de la connexion en réseau envisagée entre le Departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed et la Vlaams Energieagentschap en vue de l'application du décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en Département Aménagement du territoire, Politique du logement et Patrimoine immobilier l'Agence flamande de l'énergie Appliquer le décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie en ce qui concerne la banque de données de performance énergétique. 86/2012 17-10-2012
demande formulée par le Ministère de la RW, DG de l’Eco et de l’Emploi, Division de l’Inspection économique, afin d’obtenir l’autorisation d’accéder aux informations du RN et d’utiliser le numéro d’identification dudit registre en vue d’appliquer, e Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi, Division de l’Inspection économique la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Appliquer les lois et décrets relatifs à la prime à l’investissement et pouvoir s’affilier au réseau de la sécurité sociale. 036/2005 27-07-2005
Demande formulée par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) d'accéder aux données du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification afin d'assurer le paiement des allocations familiales de leur personnel l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées l'ONAFTS Assurer la gestion des dossiers d'allocations familiales du personnel statutaire occupé au sein de l'AWIPH. 14/2009 18-02-2009
Demande formulée par le Centre d’Informatique pour la région bruxelloise (CIRB) afin de pouvoir utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue d’assurer son rôle d’organisation intermédiaire en charge du codage des données des CPAS p Centre d’Informatique pour la région bruxelloise Divers CPAS Assurer, pour le compte des CPAS bruxellois, la mise en évidence du parcours des usagers 07/2013 16-01-2013
Demande formulée par l’Adm de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole du Département de l’Eco, de l’Emploi, des Affaires intérieures et de l’Agriculture du Mini de la Com flamande afin d’avoir accès aux informations du RN et d’utiliser l’Administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole du Département de l’Economie, de l’Emploi, des Affaires intérieures et de l’Agriculture du Ministère de la Communauté flamande Sous réserve : le SPF Technologie de l’Information et de la Communication ; le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie ; la "Vlaamse Landmaatschappij" ; l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ; le Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l’Agriculture, Division des Aides à l’Agriculture ; l’Administration de la Gestion de l’Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux ; la Société publique des Déchets pour la Région flamande ; l’Administration de l’Agriculture et de l’Horticulture ; l’Administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites Authentification de l’utilisateur de l'eID ; identification des personnes physiques faisant partie d’une entreprise et éventuellement à l’avenir : enregistrement unique des parcelles 042/2005 09-11-2005
Demande formulée par la Division des Aides à l’Agriculture de la Direction générale de l’Agriculture du Ministère de la Région wallonne, afin d’obtenir l’autorisation d’accéder aux informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identific Division des Aides à l’Agriculture de la Direction générale de l’Agriculture du Ministère de la Région wallonne la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Authentification de l’utilisateur de la carte d’identité électronique ; informations relatives au statut; enregistrement unique des parcelles, coopération dans le cadre de la politique agricole commune, feed-back à l’organisme payeur, … 005/2007 28-02-2007
Demande formulée par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de se voir autorisé à utiliser le numéro d’identification du Registre national dans le cadre d’un protocole d’accord relatif aux cartes de légitimation et d’accès partagées Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Les Parlements Cartes de légitimation et d'accès partagées 31/2013 17-04-2013
Demande formulée par le Sénat afin de se voir autorisé à utiliser le numéro d’identification du Registre national dans le cadre d’un protocole d’accord relatif aux cartes de légitimation et d’accès partagées Sénat Autres assemblées Cartes de légitimation et d’accès partagées 50/2013 19-06-2013
Demande d'autorisation à utiliser le Registre national afin de gérer les dossiers des apprenants inscrits dans le réseau de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises l'ONEM Compléter les formulaires destinés à l'obtention des bonus de démarrage et de stage. 15/2012 15-02-2012
Demande émanant de l’eWBS, BCED, Service du Cadastre du Non-Marchand afin d'être autorisé à accéder à certaines données du Registre national et d’en utiliser le numéro d’identification afin de constituer un inventaire complet et détaillé de l'emploi eWBS, Banque carrefour d’échange des données (BCED), Service du Cadastre de l’emploi du Non-Marchand (SCNM) Registre national des personnes physiques Constituer un inventaire complet et détaillé de l'emploi non-marchand en Wallonie et de fournir des services à valeur ajoutée alimentant ou exploitant les données de cet inventaire 88/2014 29-10-2014
Demande formulée par l'Agentschap Ondernemen, Afdeling Inspectie Economie (Agence de l'Entrepreneuriat, section Inspection Économie) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce Registre dans le Agentschap Ondernemen, Afdeling Inspectie Economie Banque-carrefour de la sécurité sociale Contrôles des subventions 23/2013 20-03-2013
Délibération concernant la demande émanant du Ministère de la Communauté flamande afin d’autoriser les « Huizen van het Nederlands » (Maisons du néerlandais) à utiliser le numéro d’identification du Registre national dans le but d’assurer le suivi a Ministère de la Communauté flamande, Division de l’éducation des adultes les bureaux d’accueil reconnus ; le VDAB ; les structures régulières au sein du secteur de l’enseignement Dans le but d’assurer le suivi administratif de l’apprentissage du néerlandais comme deuxième langue par l’élève (politique d’intégration civique). 022/2004 09-08-2004
Demande du Département "Leefmilieu, Natuur en Energie" (Environnement, Nature et Énergie) et du Département "Ruimte Vlaanderen" (Aménagement du Territoire en Flandre) de l'Autorité flamande afin d'accéder au Registre national et d'utiliser le numéro Departement Leefmilieu, Natuur en Energie van de Vlaamse Overheid en Departement Ruimte Vlaanderen van de Vlaamse Overheid Registre national des personnes physiques Dans le cadre de la procédure électronique pour le permis d'environnement 95/2016 07-12-2016
Demande de l’Administration de la Fiscalité régionale de la Région de Bruxelles Capitale pour accéder aux données du Registre national et à faire usage du numéro de Registre national de le cadre de ses missions en matière de précompte immobilier. Administration de la Fiscalité régionale de la Région de Bruxelles Capitale Registre national des personnes physiques Dans le cadre de ses missions en matière de précompte immobilier 98/2016 21-12-2016

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