Cadastre des connexions au réseau

Lorsqu'un organisme demande une autorisation auprès du Comité sectoriel du Registre national afin d'utiliser le numéro de Registre national pour l'accomplissement de ses tâches légales d'intérêt général, cet organisme doit également préciser dans sa demande quelles sont les connexions au réseau qui seront établies suite à l'utilisation de ce numéro. Le Comité sectoriel doit approuver ces connexions au réseau et en tenir un cadastre.

Vous pouvez consulter ce cadastre ci-dessous. Afin de faciliter vos recherches, vous pouvez trier par colonne en cliquant sur le titre de celle-ci.

Délibération Organisme demandeur Fournisseur de données Finalité Numérotrier par ordre décroissant Date
Demande d'autorisation du service de perception de la redevance radio et télévision intégré au sein de la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne à accéder aux informations du Registre national des personnes physiq le service de perception de la redevance radio et La Division pour l’Immatriculation des Véhicules (D.I.V.); la Banque carrefour sécurité sociale Pour la transmission de toute nouvelle immatriculation ; pour déterminer les personnes pouvant bénéficier d’une dispense, toujours en vue de l’accomplissement des tâches relatives à perception de redevances radio et télévision. 002/2004 15-03-2004
Délibération concernant l’accès aux informations du Registre national des personnes physiques et l’utilisation du numéro d’identification de celui-ci par la Direction Intégration Réseau de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles. STIB La police fédérale Pour constater des infractions et procéder à l’identification rapide des victimes d’un accident. 005/2004 15-03-2004
Demande formulée par le Ministère de la Communauté flamande, Administration de la Santé, afin d’obtenir l’extension, en vue d’un « dépistage de population » du cancer du sein, de l’autorisation accordée par la délibération n°10/2004 du 5 avril 2004. Ministère de la Communauté flamande, Administration de la Santé l’a.s.b.l. "Consortium van erkende regionalescreeningscentra van de Vlaamse Gemeenschap " ; les 5 centre régionaux de dépistage du cancer du sein Pour mettre à jour le fichier des groupes cibles dans "Heracles" ; pour exécuter le processus de dépistage et enregistrer dans "Heracles" les données recueillie à lors de celui-ci, toujours en vue d’un "dépistage de population" du cancer du sein. 005/2005 14-03-2005
Demande formulée par la Division des Aides à l’Agriculture de la Direction générale de l’Agriculture du Ministère de la Région wallonne, afin d’obtenir l’autorisation d’accéder aux informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identific Division des Aides à l’Agriculture de la Direction générale de l’Agriculture du Ministère de la Région wallonne la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Authentification de l’utilisateur de la carte d’identité électronique ; informations relatives au statut; enregistrement unique des parcelles, coopération dans le cadre de la politique agricole commune, feed-back à l’organisme payeur, … 005/2007 28-02-2007
Demande émanant du Commissariat wallon E-Administration et Simplification (en abrégé EASI-WAL) afin d'accéder aux informations du Registre national et d'en utiliser le numéro d'identification en vue de transmettre des données du Registre national à d Commissariat wallon E-Administration et Simplification Sous réserve : avec des institutions et des départements wallons à préciser Éventuellement à l’avenir : consultation de manière simple et uniforme de sources authentiques, telle que le Registre national. 007/2008 23-01-2008
Demande émanant de l’Administration de la Santé du Département de l’Aide Sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande en vue d’obtenir l’accès à certaines informations du Registre national des personnes physiq Administration de la Santé du Département de l’Aide Sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande le département Enseignement ; la banque de données de vaccination de Kind & Gezin ; la Banque-carrefour de la sécurité sociale Pour la réalisation des objectifs; pour la réalisation des objectifs; pour la communication des données du Registre national, toujours en vue de la politique programmée de vaccination en Communauté flamande. 010/2004 05-04-2004
Demande d'autorisation des Services externes pour la Prévention et la Protection au travail agréés à utiliser le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques. Services externes pour la Prévention et la Protection au travail agréés L'Office National de Sécurité Sociale En vue de procéder aux examens médicaux des travailleurs. 013/2004 26-04-2004
Demande formulée par la Direction de l’Action sociale et des Immigrés de la Division de l’Action sociale et des Immigrés de la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne, afin d’être autorisée à utiliser Direction de l’Action sociale et des Immigrés de la Division de l’Action sociale et des Immigrés de la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne Sous réserve : la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Eventuellement à l'avenir : pour l’octroi de subventions aux C.P.A.S, sous réserve de décision du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale et du Comité sectoriel de la Sécurité sociale. 013/2006 24-05-2006
Délibération relative à la demande formulée par la « Gemeentelijk Samenwerkingsverband voor Distributienetbeheer CVBA » (Gedis) (association communale de la gestion du réseau de distribution SCRL) afin d’être autorisée à accéder aux informations du R "Gemeentelijk Samenwerkingsverband voor Distributienetbeheer" Sous réserve : la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Éventuellement à l’avenir : en vue d’accomplir des obligations sociales de service public et de promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie. 015/2005 04-05-2005
Délibération relative à la demande formulée par l’association intercommunale Interelectra afin d’être autorisée à accéder aux informations du Registre national et à utiliser le numéro d’identification du Registre national en vue d’accomplir des oblig l’association intercommunale Interelectra Sous réserve : la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Éventuellement à l’avenir : en vue d’accomplir des obligations sociales de service public et de promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie. 016/2005 04-05-2005
Demande formulée par la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, en son nom propre et au nom de ses membres, afin d’accéder aux informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identification dudit registre en vue, notamment Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique la Banque-carrefour de la Sécurité sociale ; la Banque-carrefour des Entreprises (sous réserve d'une autorisation octroyée par le comité sectoriel compétent) En vue, notamment, de l’exécution des articles 139 et 140 de la loi hypothécaire, de la participation au projet Phénix et du développement du système "E-huissiers de justice". 016/2006 05-07-2006
Demande formulée par l'ASBL "Samenwerking Vlaams Water" afin d'obtenir l'extension de l'autorisation octroyée par la délibération RN n° 53/2005 du 21 décembre 2005 l'ASBL "Samenwerking Vlaams Water" la Banque-carrefour de la Sécurité sociale En vue de l'application des dispositions qui prévoient la réduction ou la dispense de l'obligation d'assainissement supracommunale, sous réserve d’autorisation du Comité sectoriel de la Sécurité sociale. 017/2007 20-06-2007
Demande émanant du Fonds de participation afin d'obtenir l'accès aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification dudit registre en vue notamment d'octroyer des crédits professionnels, des microcrédits et des indemnités Fonds de participation la Banque-carrefour de la Sécurité sociale En vue notamment d’octroyer des crédits professionnels, des microcrédits et des indemnités compensatoires de pertes de revenus à des indépendants. 018/2007 20-06-2007
Demande formulée par l’Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Office de l’Emploi de la Communauté germanophone) afin d’être autorisé à accéder aux informations du Registre national et à utiliser le numéro d’identification du Registre national l’Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft Via la Banque-carrefour de la Sécurité sociale : l’Office national de l’Emploi ; les caisses d’allocations familiales Pour les actions entreprises à l’égard de certaines personnes et les décisions prises concernant l’octroi d’allocations de chômage ; pour fournir à un jeune demandeur d’emploi une attestation lui permettant de 021/2005 25-05-2005
Demande émanant du Ministère de la Communauté française afin d'accéder aux informations du Registre national et d'utiliser le numéro d'identification de ce registre dans le cadre d'un cadastre de l'emploi non-marchand Ministère de la Communauté française La Banque-carrefour de la Sécurité sociale Élaboration d’un cadastre de l'emploi non-marchand. 021/2008 07-05-2008
Délibération concernant la demande émanant du Ministère de la Communauté flamande afin d’autoriser les « Huizen van het Nederlands » (Maisons du néerlandais) à utiliser le numéro d’identification du Registre national dans le but d’assurer le suivi a Ministère de la Communauté flamande, Division de l’éducation des adultes les bureaux d’accueil reconnus ; le VDAB ; les structures régulières au sein du secteur de l’enseignement Dans le but d’assurer le suivi administratif de l’apprentissage du néerlandais comme deuxième langue par l’élève (politique d’intégration civique). 022/2004 09-08-2004
demande introduite par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) en vue d’obtenir l’extension des autorisations accordées par les arrêtés royaux du 29 juin 2003 Société des Transports intercommunaux de Bruxelles Sous réserve : les mutuelles ; les C.P.A.S. toujours via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Éventuellement à l’avenir : en vue de déterminer si la personne concernée bénéficie du statut V.I.P.O. ; afin de s’assurer que la personne concernée reçoit effectivement une aide financière. 026/2006 18-10-2006
Délibération concernant la demande formulée par l’intercommunale « Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening », en abrégé TMVW, afin d’avoir accès aux informations du Registre national et d’utiliser le numéro d’identificat "Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening" la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Pour contrôler si quelqu’un peut bénéficier d’une réduction ou même d’une exonération de l’obligation d’assainissement supracommunale. 027/2005 06-07-2005
Demande formulée par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale,Administration de l'Equipement et des Déplacements, Direction des Taxis et des transports réguliers spécialisés, afin d’avoir accès aux données du Registre national et d’utiliser l Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Equipement et des Déplacements, Direction des Taxis et des transports réguliers spécialisés la Banque Carrefour de la Sécurité sociale Pour une simplification administrative et la lutte contre la fraude dans le secteur des taxis et des transports, sous réserve de décision du Comité sectoriel de la Sécurité sociale. 027/2006 18-10-2006
Délibération relative à la demande formulée par le Ministère de la RW, DG de l’Eco et de l’Emploi, Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Cellule Placement et Aides à l’emploi, pour accéder aux informations du RN et utiliser le num Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi, Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle Cellule Placement et Aides à l’emploi la Banque-carrefour de la Sécurité sociale Pour le subventionnement de la remise au travail des chômeurs complets indemnisés et pour pouvoir s’affilier au réseau de la sécurité sociale. 028/2005 06-07-2005

Pages