Déclaration

Le traitement automatisée ou semi-automatisée de données biométriques doit en principe faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité.

Il existe néanmoins, dans l'arrêté royal d'exécution, une série d'exceptions à cette obligation, qui pourront éventuellement s'appliquer en fonction de l'usage concret qui est réservé aux données biométriques. Nous vous renvoyons à ce sujet à la page de ce site relative aux déclarations.