Liste des bénéficiaires - délibération RN n° 09/2013

Liste des organismes ayant adressé au Comité sectoriel du Registre national un engagement de conformité recevable aux conditions de la délibération RN n° 09/2013 du 16 janvier 2013

Le Comité sectoriel du Registre national a constaté que, sur base de l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, les bénéficiaires d'une autorisation d'accès au registre DmfA sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national lorsqu'ils consultent le registre DmfA. Lors de l'utilisation de ce numéro, ils doivent respecter les modalités définies dans la délibération RN n° 09/2013.