Bénéficiaires de la délibération AF n° 23/2013 du 25 juillet 2013

Liste des organismes ayant adressé au Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale un engagement de conformité recevable aux conditions de la délibération AF n° 23/2013 du 25 juillet 2013
Date de l'entrée en vigueurBénéficiaireLocalité

09/11/2016

Agence de stationnement Parking.Brussles/ForestForest

15/12/2015

Agence de stationnement Parking. Brussels/GanshorenGanshoren

02/09/2015 

Agence de stationnement Bruxelles/Molenbeek-Saint-JeanMolenbeek-Saint-Jean

13/05/2014

Agence de stationnement Bruxelles/Berchem-Sainte-AgatheBerchem-Sainte-Agathe

09/03/2010

Cette autorisation prend fin le 01/03/2014.

Vinci Park Services Belgium nvIxelles