Autres données sensibles

Outre les données relatives à la santé et les données à caractère personnel judiciaires, la Loi vie privée prévoit encore toute une série de données sensibles.

Il s'agit plus précisément de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la vie sexuelle.

La loi dispose que le traitement de ces données à caractère personnel est en principe également interdit.

L'employeur doit toutefois traiter certaines données sensibles de ses travailleurs dans le cadre de l’administration de son personnel. Vu la relation de travail, quelques exceptions à cette interdiction de principe sont dès lors possibles.

Une première exception est possible si le travailleur donne son consentement écrit, étant entendu que le travailleur concerné peut toujours retirer ce consentement. Normalement, un consentement écrit n'est pas suffisant étant donné que le travailleur se trouve dans une relation de subordination. Le travailleur est en effet sous l'autorité de l'employeur (qui est responsable du traitement). Un traitement basé sur le consentement du travailleur n'est dès lors possible que si le travailleur en tire un avantage. Un employeur ne peut ainsi traiter des données raciales ou ethniques que si elles visent la discrimination positive de minorités ethniques ou raciales sur le lieu de travail.

Autre exception possible : lorsque le traitement de ces données sensibles est nécessaire en vue de l'exécution de droits et d'obligations spécifiques du responsable du traitement (à savoir l'employeur) en ce qui concerne le droit du travail. Citons par exemple l'application de la réglementation relative au congé politique et syndical, de la réglementation relative au petit chômage (par exemple pour la communion solennelle d'un membre du ménage) ou le traitement de l'appartenance syndicale lors de l'organisation des élections sociales.