Assistance

Ce domaine d'activité concerne la mission d'information de l'Autorité.

Dans ce cadre, elle s'adresse à tous les groupes cibles :

  • les autorités ;
  • le secteur privé ;
  • le citoyen ;
  • le responsable du traitement de données (il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale).

Dans ce domaine, les tâches de l'Autorité comprennent:

  • la communication des informations demandées par toute personne, qu'elle soit concernée par un traitement de données ou responsable d'un/de traitement(s) de données ;
  • l’exercice du droit d’accès et de rectification (accès indirect) ;
  • le traitement des déclarations ;
  • la tenue à jour du registre public ;
  • la dispense d’informations dans le cadre du traitement des plaintes ;
  • la communication des informations demandées par des particuliers ou des responsables de traitement de données ;
  • l'élaboration d’un rapport annuel destiné au Parlement.

En répondant aux demandes de concertation informelle préalable qui permet de tenir compte des exigences de la Loi vie privée dès la phase de développement des projets, l'Autorité aide tant les instances publiques que les responsables de traitement. L'Autorité aide également les personnes dont les données sont traitées à exercer leurs droits, notamment en les informant sur leurs droits et sur la procédure à suivre.

Dans le cadre des échanges internationaux de données, l'Autorité apporte son soutien aux instances qui exercent des activités transfrontalières, e.a. en collaborant à des groupes de travail internationaux dans lesquels sont élaborées des règles contraignantes relatives à la protection des données à caractère personnel (p. ex. l'élaboration des Binding Corporate Rules, …). A ce niveau, comme au niveau national, l'Autorité soutient les personnes dont les données sont traitées et intégrées dans des flux de données transfrontières.