Arrêté sur les cellules de 2007

Les caméras de surveillance sont en principe régies par la Loi caméras. Théoriquement, la surveillance par caméras de cellules pourrait relever de cette loi notamment pour : prévenir ou constater des faits de violence entre détenus, contre un agent de police ou par un agent de police, la détérioration de locaux ou de mobilier.

Toutefois, la surveillance par caméras de cellules et l'utilisation de ces images poursuivent en premier lieu d'autres finalités comme protéger les détenus contre tout danger, notamment en veillant à leur santé, attester du comportement des services de police et du respect des droits de la défense.

En outre, la Loi caméras indique clairement qu'elle ne s'applique pas si les caméras de surveillance sont régies par ou en vertu d'une législation spécifique. À cet égard, il importe de signaler que l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police prévoit, autorise et encadre de manière minimale mais claire la surveillance par caméras de cellules de police.

Étant donné que cette norme juridique spécifique existe, la Loi caméras ne s'applique pas à la surveillance par caméras de cellules et de lieux de détention. La Loi vie privée reste toutefois d'application pour ce que cet arrêté ne régit pas explicitement.

 

Téléchargements