Application de la Loi vie privée

Les implications en matière de vie privée

Le Mobile Mapping utilise souvent des caméras pour obtenir une image numérique à 360°. De telles images de la voie publique par exemple reprendront inévitablement des personnes, des véhicules et des habitations. Si ces personnes, véhicules et habitations sont reconnaissables, ce qui est certainement possible dans le cas d'images numériques étant donné par exemple les possibilités de zoom, on parle alors d'un traitement de données à caractère personnel et la Loi vie privée sera d'application.

Par sa recommandation n° 05/2010 du 15 décembre 2010, la l'Autorité  souhaite encadrer l'utilisation du Mobile Mapping. Quelques recommandations spécifiques sont précisées ci après.

La recommandation - quelques explications

Un traitement de données à caractère personnel via une application de Mobile Mapping est en principe autorisé lorsque les personnes concernées ont donné leur consentement. Il est parfois pratiquement impossible d'obtenir ce consentement, étant donné le nombre important de personnes concernées et le fait qu'il est difficile de déterminer où et quand les images seront précisément enregistrées.

Les données à caractère personnel peuvent également être traitées si le responsable du traitement peut faire valoir un intérêt légitime  qui prévaut contre les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. Il importe en effet de préserver la dignité humaine des personnes concernées. Même si l'intérêt du responsable est prépondérant, ce dernier doit quand même tenir compte des intérêts des personnes concernées lorsqu'il les photographie dans leur véhicule ou en rue. L'Autorité insiste sur cet aspect dans sa recommandation, surtout lorsque les images sont enregistrées dans une situation délicate. Il suffit de penser à des photos prises dans les environs d'un cabinet médical.

En outre, les finalités de l'application de Mobile Mapping jouent un rôle. Si la finalité est d'établir une carte sur laquelle ne figurent aucune personne ou aucun véhicule, le degré de protection sera moins important que lorsque les photos représentent des personnes et des véhicules et qu'elles seront mises à disposition en ligne par exemple.

De quelle manière un responsable peut-il protéger les intérêts des personnes concernées ? Une solution consiste en ce qu'on appelle le respect de la vie privée dès la conception ou "privacy by design", comme par exemple le floutage au moins des visages des personnes et des plaques minéralogiques.

Il existe d'autres possibilités, par exemple adapter la position de la caméra pour que la personne qui voit les images n'ait pas d'autre perspective que celle de passants ordinaires, enregistrer des images d'endroits fortement fréquentés à des moments calmes, éviter l'enregistrement d'images de lieux sensibles, …

Un traitement de Mobile Mapping ne peut en outre pas être excessif. La première finalité d'une application de Mobile Mapping ne sera normalement pas de collecter des données à caractère personnel, mais bien par exemple de pouvoir obtenir une image numérique exacte d'une route pour la réalisation d'une carte routière. Le traitement de données à caractère personnel constitue un effet secondaire qui doit dès lors être évité et/ou supprimé grâce à la mise en œuvre de moyens raisonnablement disponibles.

Lors de tout traitement de données, les personnes concernées doivent être informées des finalités du traitement, de l'identité du responsable du traitement et des destinataires (ou catégories de destinataires) des données ainsi que de l'existence d'un droit d'accès et de rectification (plus d'informations relatives à ce sujet sont disponibles dans Thèmes vie privée - Les différents droits). Cette information peut paraître dans la presse locale et sur le site Internet du responsable du traitement. Les informations nécessaires doivent également être fournies via le véhicule utilisé pour l'application de Mobile Mapping. Ainsi, vous devriez pouvoir obtenir de l'opérateur d'une caméra une note d'information (lisez ici un dépliant) qui mentionne entre autres la finalité du projet et les différents canaux (aussi bien en ligne, que par courrier, par téléphone, …) via lesquels il est possible de contacter le responsable du traitement. Informer les personnes concernées signifie enfin faire une déclaration du traitement auprès de l'Autorité (via le guichet électronique), afin que chacun puisse la consulter dans le registre public.

Les données à caractère personnel collectées via une application de Mobile Mapping ne peuvent pas être conservées pour une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de la finalité envisagée. Ainsi, les images enregistrées doivent être détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour la finalité poursuivie.

Le responsable du traitement et le sous-traitant des images (s'il y en a un) doivent prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises pour protéger l'application de Mobile Mapping et les données qui sont traitées par son intermédiaire contre la destruction accidentelle ou non, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé de données à caractère personnel.

Un "privacy impact assessment" (évaluation en matière de vie privée) concernant les implications de l'application de Mobile Mapping pour la vie privée et la protection des données à caractère personnel est également recommandé. Plus les risques en matière de vie privée d'une application déterminée sont élevés, plus le niveau d' " assessment" doit l'être aussi.