Adhérer à une autorisation générale

La loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données supprime les comités sectoriels au sein de l'Autorité de protection des données, mais l'adhésion à des autorisations générales reste encore possible via l'administration de l'APD.

Le Comité sectoriel octroyait également des autorisations à une catégorie de bénéficiaires sans les désigner nommément. Ces autorisations sont qualifiées d'autorisations générales. Le Comité a défini alors les conditions auxquelles doit satisfaire un bénéficiaire de cette catégorie pour pouvoir bénéficier de l'autorisation, lesquelles sont communiquées dans une délibération.

Les bénéficiaires potentiels doivent prouver qu'ils répondent aux conditions d'autorisation. L'Autorité de protection des données met généralement à cet effet une lettre modèle à leur disposition sur les pages qui contiennent les autorisations générales du comité sectoriel concerné :

Comité sectoriel du Registre national
Section Sécurité sociale du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé

Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale
Comité de surveillance statistique

Comité sectoriel de Banque Carrefour des Entreprises