Demande d'un extrait au sujet d'une personne

La réglementation concernant la possibilité d'obtenir un extrait ou un certificat du registre de la population au sujet d'une personne est assez vague.

Elle mentionne que toute personne, toute institution publique ou privée peut obtenir, via une demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi au moyen de ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prescrite ou permise par ou en vertu de la loi. On mentionne le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle et l'on évoque les extraits/certificats prescrits dans le cadre d'une procédure déterminée.

Une circulaire approfondit cette problématique et mentionne que la plupart des demandes soumises aux communes concernent "la recherche de l'adresse du débiteur défaillant par son créancier, que ce dernier agisse directement ou via un intermédiaire, ou d'une manière générale, les rapports entre créancier et débiteur". C'est précisément pour cette raison que de nombreuses communes reçoivent des demandes par exemple de bureaux de recouvrement.

Il importe que celui ou celle qui demande un extrait précise, dans la demande écrite, la disposition en vue de l'application de laquelle il doit pouvoir disposer de l'extrait/du certificat demandé. D'une part, la commune peut ainsi vérifier si le demandeur dispose d'une base légale pour lui fournir l'extrait/le certificat et d'autre part, cela permet à la commune de délivrer un extrait ne reprenant que les informations pertinentes.

L'obligation de motivation des avocats et huissiers de justice est plus limitée dans la mesure où ils doivent uniquement mentionner que l'attestation est par exemple destinée à une procédure judiciaire.