L'accès indirect au Système d'information Schengen

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la demande d’exercer les droits d’accès, de rectification et d’effacement concernant le SIS II - dont l’instance responsable au niveau national est le Bureau NS-SIS II de la Police Fédérale - doit être adressée à l’Organe de contrôle de l’information policière (rue de Louvain 48 1000 Bruxelles - info@organedecontrole.be ).

L’Organe de contrôle de l’information policière communique en principe uniquement à la personne concernée qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Dans le cadre de son contrôle de la licéité du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du SIS II, l’Organe de contrôle de l’information policière peut être amené à devoir coopérer notamment avec l’Autorité de protection des données au regard de ses compétences.