L'accès au Système d'information Schengen

L’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement concernant le SIS II diffère selon que le signalement est traité aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans l’espace Schengen ou aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Si votre demande concerne un signalement traité aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans l’espace Schengen résultant d'une décision administrative prise par l’Office belge des étrangers, elle doit être adressée à cet Office :

Office des étrangers
Bureau CSIS
Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles
e-mail : csis@ibz.fgov.be

A défaut de réponse de l’Office des étrangers dans le délai de principe d’un mois à compter de la réception de votre demande ou si cette réponse n’est pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité.

Si votre demande concerne un autre signalement introduit par les autorités belges (aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale), elle doit être adressée à l’Organe de contrôle de l’information policière :
Organe de contrôle de l’information policière

Rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles
e-mail : info@organedecontrole.be

L’Organe de contrôle de l’information policière communique en principe uniquement à la personne concernée qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Si le signalement a été introduit par un autre Etat membre, la demande sera utilement adressée à l’organisme compétent et selon les modalités figurant dans le guide d’exercice des droits d’accès disponible via le lien suivant :
https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/sis_ii_guide_of_acces....

Des conditions de recevabilité s’appliquent à la demande d’exercice des droits auprès de l’Office des étrangers et l’Organe de contrôle de l’information policière : elle doit être écrite, datée et signée par la personne concernée ou son avocat. La personne concernée doit également apporter la preuve de son identité en joignant une copie d’un document d’identité (recto-verso). Un avocat doit apporter la preuve de sa qualité et joindre également le mandat donné par son client. La demande doit indiquer clairement l’objet de la demande, notamment le type de signalement sur lequel elle porte. A défaut de ces éléments, la demande pourrait être déclarée non-recevable.