Accès indirect en vertu de l'accord TFTP

L'article 15 de l'accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ("l'accord TFTP") permet d'accéder aux données qui sont traitées en vertu de cet accord. L'article 16 permet de demander la rectification, l'effacement ou le verrouillage de données inexactes ou de données traitées en violation de cet accord. Ces articles prévoient que l'autorité nationale de protection des données – en Belgique, il s'agit de l'Autorité – intervient en tant qu'intermédiaire dans les contacts avec le département du Trésor des États-Unis (U.S. Treasury Department) qui est chargé de l'exécution de l'accord TFTP.

Si vous souhaitez introduire une demande telle que décrite à l'article 15 et/ou à l'article 16 de l'accord TFTP, vous devez compléter et signer plusieurs formulaires que vous pouvez trouver dans le bloc de téléchargements situé au-dessus à droite de cette page :

  • Formulaire A : contrôle d'identité. 
    L'Autorité doit pouvoir vérifier si vous êtes la personne que vous prétendez être. C'est pourquoi vous devez nous fournir une copie de votre titre d'identité. Sont considérés comme titres d'identité valables votre carte d'identité électronique, votre passeport ou votre permis de conduire. Cette copie de votre titre d'identité n'est pas transmise au département du Trésor des États-Unis et sera détruite au plus tard 6 mois après la clôture de votre dossier. Si pour l'une ou l'autre raison, vous ne pouvez ou ne voulez pas envoyer de copie de votre titre d'identité, vous pouvez alors demander dans votre lettre un rendez-vous avec un collaborateur de l'Autorité afin de pouvoir présenter votre titre d'identité ;
  • Formulaire B : demande d'accès en vertu de l'article 15 de l'accord TFTP ;
  • Formulaire C : demande de rectification, d'effacement ou de verrouillage en vertu de l'article 16 de l'accord TFTP. 
    Il va de soi que vous ne devez pas compléter ce formulaire si vous souhaitez uniquement un accès à vos données;
  • Formulaire D : déclaration de renonciation. 
    Vous indiquez, au moyen de cette déclaration, que vous autorisez l'Autorité à contacter le département du Trésor des États-Unis en votre nom.

Attention : afin de vous aider à compléter ces formulaires, l'Autorité en a réalisé une traduction française mais les formulaires doivent être complétés en anglais, sous peine de ne pas être acceptés par le département du Trésor des États-Unis.

Vous pouvez nous transmettre de plus amples informations concernant votre demande dans une lettre annexée aux formulaires. Veuillez indiquer clairement si nous pouvons ou non communiquer les informations contenues dans cette lettre au département du Trésor des États-Unis.

Dès réception de votre demande, nous transmettons les formulaires au département du Trésor des États-Unis. Nous vous communiquons immédiatement les informations que nous recevons du département du Trésor des États-Unis.

Toutefois, vous devez savoir que ces informations peuvent être très limitées étant donné qu'il s'agit ici de données judiciaires.