Réglementation et encadrement normatif

L'Autorité donne des avis concernant les réglementations et les normes.

Nos activités dans ce domaine sont surtout axées, d'une part sur les autorités et/ou instances compétentes (avis – article 29 Loi vie privée, recommandations – article 30, § 1er de la Loi vie privée) et, d'autre part sur les responsabilités en matière de traitement (recommandations relatives au traitement ultérieur – article 21 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et codes de conduite).

En siégeant dans des groupes de travail nationaux et internationaux (p. ex. le Groupe de travail Article 29, le Groupe de Berlin, la Conférence des Commissaires ou d'autres organes de contrôle en matière de protection de la vie privée, …) et de par ses contacts avec des organisations similaires à l'étranger, l'Autorité marque de son sceau les processus décisionnels en matière de protection de la vie privée.